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14 mars 1947 : création du régime de retraite complémentaire des cadres (AGIRC)

samedi 10 mars 2012

Pour comprendre la création de l’AGIRC, régime de retraite complémentaire des cadres, il faut repartir de 1930. En effet, la loi instituant une retraite pour les salariés avait limité les salariés assujettis à un plafond de rémunération : les cadres en étaient exclus, entraînant ainsi une distinction cadres – non cadres. D’où des régimes particuliers aux cadres, développés dès 1937-38 par des conventions collectives de branches.

Quand, à la Libération, par l’ordonnance du 4 octobre 1945, le projet d’une sécurité sociale est développé, comportant un régime universel de retraite, le choix est fait d’instituer un plafond de cotisation et non plus de niveau de rémunération. Les cadres sont donc inclus, le régime général est obligatoire pour eux aussi, mais le plafond de cotisation ne leur permet que de se constituer une retraite partielle par rapport à leur salaire. Aussi l’ordonnance ne détruit-elle pas les régimes particuliers antérieurs et un décret portant règlement d’administration publique le 8 juin 1946 permet leur transformation par la possibilité de créer des régimes de retraite complémentaire.

Les partenaires sociaux, forts de cette possibilité, négocient alors un régime de retraite complémentaire pour les cadres. Il est signé le 14 mars 1947 entre le CNPF (ancêtre du MEDEF), la CGC et la CFTC (la FFSIC, fédération française des syndicats d’ingénieurs et cadres, est l’ancêtre de l’UGICA-CFTC et de la CFDT Cadres actuelles).

Il s’agit d’un régime paritaire, par répartition, reposant pour la première fois sur un système de points dont le total détermine ensuite la retraite servie. Il est financé par des cotisations salariales et patronales calculées sur la partie de salaire excédant le plafond de la sécurité sociale (au départ jusqu’à 4 fois le plafond). Même si de nombreux accords et avenants ont été négociés depuis pour permettre au régime de s’adapter aux fortes évolutions qui s’en sont suivies, il subsiste aujourd’hui, avec un rapprochement important avec l’ARRCO, régime complémentaire non cadre

Quant à la gestion paritaire, à partir de 1947, elle alterne entre les représentants du patronat et la CGC. En janvier 2012, la non élection d’un représentant CGC à la vice-présidence signifie que cette dernière perdra sa présidence à la prochaine rotation. La non signature par la CFE-CGC du dernier accord sur les retraites complémentaires, daté du 18 mars 2011, lui a sans doute coûté son poste.


 

 

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