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Accord de branche seniors

jeudi 27 septembre 2012

Le plan de maintien dans l’emploi des salariés âgés applicable de 2013 à 2015, proposé par la branche aux entreprises des services de l’automobile employant de 50 à moins de 300 salariés, a été signé en mai 2012 par les partenaires sociaux, à l’exception de la CGT.

L’intérêt de la branche

Pour les années 2013, 2014 et 2015, l’adhésion à ce plan de branche pour l’emploi des seniors des services de l’automobile constituera, pour ces entreprises, un moyen de s’acquitter de leur obligation légale en la matière. Tel est l’intérêt de l’accord de branche : libérer les entreprises de leurs obligations légales, sous réserve qu’elles mettent en œuvre les dispositions de l’accord.

27 indicateurs pour 2013-2015

Les entreprises de 50 salariés à moins de 300 salariés doivent être couvertes par un plan de maintien dans l’emploi des seniors, faute de quoi elles encourent une pénalité de 1 % de leur masse salariale.

Le plan de maintien dans l’emploi pour la période 2013 à 2015, dont l’extension ministérielle doit en principe intervenir en octobre, doit permettre de stabiliser, voire d’augmenter dans les effectifs des entreprises la part des salariés âgés de 55 ans et plus fin 2015.

Ce nombre sera corrélé, précise l’accord, avec celui des salariés qui auront fait liquider, pour les mêmes périodes, une pension de retraite par les institutions du groupe IRP Auto, de façon à évaluer l’impact du plan sur le nombre et le rythme des départs.

Les objectifs de la branche sont précisés par 27 indicateurs, Ainsi, au titre de l’anticipation des carrières professionnelles, un des objectifs tient dans la possibilité pour 1500 salariés au moins de pouvoir consulter le site de l’Anfa, l’Opca de la branche, sur leur lieu de travail.

Au titre du développement des compétences, un indicateur mesurera la part des plans de formation réservée aux seniors.

Au titre des aménagements de fin de carrière, un millier de salariés âgés devrait se voir confier des missions de parrainage des nouveaux embauchés, tandis que 1 500 seniors au moins devraient appartenir à des équipes de travail d’âges « mixtes », dans le cadre de la transmission des compétences.

Les modalités d’adhésion

L’adhésion, précise l’accord, est donnée pour les trois années. Elle doit être formalisée au préalable auprès de l’observatoire de la branche des services de l’automobile (OBSA). Elle doit se concrétiser par la réalisation d’actions, dans l’entreprise, Chaque entreprise est tenue de faire connaître à l’OBSA, au plus tard le 31 janvier qui suit chacune des trois années de réalisation du plan, les résultats chiffrés qu’elle a enregistrés et de remettre à ses représentants du personnel une copie des documents expédiés à l’OBSA.