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ANI sécurité de l’emploi : l’information des IRP

dimanche 21 avril 2013

Accord national sur la sécurité de l’emploi : l’information des IRP sur la stratégie de l’entreprise. L’accord national interprofessionnel sur la sécurité de l’emploi comprend de très nombreuses dispositions, dispositions qui feront l’objet de présentations pédagogiques une fois l’accord transposé dans une loi et cette dernière adoptée. Parmi ces dispositions, celle qui concerne l’intervention des représentants des salariés et l’information économique et sociale qui leurs est fournie est essentielle.

L’accord propose qu’une base de données sur l’entreprise soit créée afin de rationnaliser et de regrouper les informations existantes et afin de donner une vision claire et complète de la stratégie de l’entreprise et des moyens pris pour la suivre.

Cette base comprendra 5 rubriques (une de plus pour les groupes) :

- Investissements, fonds propres, endettement, emploi et investissement social investissement matériel et immatériel

- Rétributions des salariés et des dirigeants, activités sociales et culturelles

- Rémunérations des financeurs

- Flux financiers entre la société et l’entreprise, aides reçues, crédits d’impôts, flux sortants

- Sous-traitance

- Transferts internes au groupe

Cette base doit permettre

- D’avoir une présentation pédagogique par l’employeur des options stratégiques et de leurs conséquences

- De recueillir un avis rédigé par la représentation du personnel commentant les options et formulant le cas échéant une alternative

- La réponse argumentée de l’employeur. L’avis des IRP étant adressé au conseil d’administration.

Cette information, économique et sociale, remplace l’ensemble des informations données de façon récurrente aux IRP, sous forme de rapports ou autres. Elle revêt un caractère prospectif, en portant sur les 3 années suivant celle au cours de laquelle elle est établie. Elle est mobilisable à tout moment aussi bien par les IRP et les délégués syndicaux, dans le cadre de leurs attributions, que par l’employeur. Elle est le support de la préparation par l’employeur de la consultation des IRP sur les options stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences. Elle ne se substitue pas aux informations données aux élus et aux représentants syndicaux en vue de leur consultation sur des événements ponctuels.

Si la loi reprend ces dispositions, il s’agit là d’une modification en profondeur de l’information donnée à la représentation des salariés et qui devrait leur permettre à la fois une meilleure compréhension de la stratégie de l’entreprise et une possible intervention en aval sur le contenu de cette stratégie.

(Pour plus de détails se rapporter au contenu des annexes du projet d’accord)
Les sénateurs ont supprimé les dispositions qui instauraient notamment une base de données unique, une consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et une instance de coordination des CHSCT. Comprenne qui pourra !