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Loi sécurisation de l’emploi : première évaluation

mercredi 12 février 2014

Plans de sauvegarde de l’emploi : première évaluation
Cette loi a donné suite à l’accord national interprofessionnel de janvier 2013. Le ministre du Travail et de l’emploi a donné quelques chiffres pour mesurer les retombées de la loi.

  1. Environ 950 plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ont été mis en œuvre en 2013. Ce chiffre varie peu par rapport à 2011 et 2012 et représente entre 3 et 7% du nombre total des entrées à Pôle emploi.
  1. Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, 416 procédures de validation d’accords collectifs majoritaires ou d’homologation de décisions unilatérales de l’employeur ont été initiées auprès des DIRECCTE. Le second semestre a été marqué par une diminution du nombre de procédures de licenciements économiques, avec une baisse de plus de 10 % par rapport à 2012.
  1. Hors procédure collective, plus des trois quarts des entreprises sont entrées en négociation. Dans deux cas sur trois, la négociation a débouché sur un accord collectif majoritaire. Tous les syndicats - y compris les non signataires de l’ANI du 11 janvier 2013 - ont signé ces accords collectifs.
  1. La judiciarisation est par ailleurs en baisse. Alors que près de 30 % des PSE donnaient lieu à contentieux avant l’entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l’emploi, 5 % seulement des 416 procédures initiées font l’objet d’un contentieux.
  1. Enfin, 99% des décisions d’homologation ou de validation l’ont été par des décisions explicites et motivées, dans des délais qui oscillent entre quinze et vingt et un jours. Le taux de refus d’homologation des documents unilatéraux est de 10%.