Amende et prison ferme pour travail illégal
mercredi 13 décembre 2017
C’est ce que vient de se voir infligé un donneur d’ordre du bâtiment et une entreprise sous-traitante pour avoir utilisé du travail illégal.
Le tribunal de Versailles a infligé à l’entreprise donneuse d’ordre une amende de 5 000 € et à son dirigeant la même somme, assortis de 3 mois de prison ferme.
L’entreprise sous-traitante a été condamnée à 10 000 €, son dirigeant à 5 000 € et 4 mois de prison avec sursis.
Ce jugement est très important pour appeler les entreprises à respecter la légalité en matière de travail.
Dans la même rubrique
- Acquisition de congés pendant un arrêt maladie : nouvel épisode
- Un arrêt maladie sans jour de carence pour les fausses couches
- Vous pouvez être licencié pour une photo sur votre compte Messenger prise dans le cadre de votre emploi
- Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail
- Les congés payés sous la loi européenne
- Nouvelles règles pour les ruptures conventionnelles
- Maladies chroniques et cancers : un congé pour les parents salariés vient d’être créé
- Plus de droits pour les aidants
- Les ruptures conventionnelles individuelles en hausse en 2021
- La Cour de cassation confirme l’application du barème « Macron » pour licenciement abusif
Mots clés associés à l'article
Flux RSS