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Bilan accords de branches 2011

jeudi 25 octobre 2012

Les entreprises ont déposé en 2011 auprès de l’administration du travail (Direccte) 88 252 textes d’accords concernant les conditions d’emploi des salariés de l’entreprise.

Les entreprises ont déposé en 2011 auprès de l’administration du travail (Direccte) 88 252 textes concernant les conditions d’emploi des salariés de l’entreprise. Certains textes sans doute ne doivent pas être déposés du fait de la taille de l’entreprise ou de la négligence des parties.

Textesnombre %
Accords par DS ou salariés mandatés 34762 35
Accords par élus du personnel 11538 13
Accords DS, mandatés, élus 46300 52
Ratifiés par référendum 17640 20
Décisions unilatérales de l’employeur 23740 27
PV de désaccord 2 000 2
Total des textes 88 252

Le nombre d’accords d’entreprise signés par des délégués syndicaux, des élus du personnel ou des salariés mandatés est de 46 300.

  1. Les DS ou mandatés fournissent 34 762 accords. Il est regrettable que la Dares ne donne pas le nombre des accords signés par les DS. On peut estimer que les accords signés par des mandatés sont nettement moins nombreux que ceux des DS.
  2. Les élus du personnel fournissent 11 538 accords. Ces textes portent très majoritairement (plus de 90%), sur l’épargne salariale.
  1. La moitié des textes sont donc issus de la négociation.
  2. Les PV de désaccord sont au nombre de 2 000.
  3. Les textes ratifiés par référendum (épargne salariale essentiellement) sont 17 640.
  4. Les décisions unilatérales de l’employeur représentent 23 740 textes, soit tout de même 38% des textes signés par les DS ou les élus.

On peut donc à la fois se réjouir du chiffre d’accords d’entreprise qui n’a cessé de progresser depuis plus de dix ans, mais constater dans le même temps la persistance d’un taux élevé de décisions patronales unilatérales qui ne sont pas toutes assimilables à des échecs de la négociation, mais à un refus ou une impossibilité de négocier, faute d’interlocuteur.

Selon la Dares, le nombre d’entreprises de 50 salariés et plus, seuil de désignation d’un délégué syndical, atteint les 32 727.

Dans le total des textes déposés, 7% le sont par des entreprises de moins de 50.

(On tiendra compte qu’une entreprise peut signer plusieurs accords, 2,9 textes en moyenne).

Total accords34 39034 656
2008 en %2010 en %
Salaires & primes 32 % 34 %
Temps de travail 27 % 25 %
Epargne salariale 21 % 21 %
Emploi 5 % 11 %
Droit syndical, IRP 6 % 9 %
Egalité professionnelle 5 % 9 %
Prévoyance ; santé, couverture complémentaire 11% 9 %
Dont accords seniors 6 %
Conditions de travail 1 % 2 %
Classification 1 % 2 %

Les accords seniors, impulsés par la loi obligeant à une négociation sur ce thème, explique la progression des accords emploi.

La négociation sur les droits syndicaux et la représentation du personnel est impulsée par la loi sur la représentativité : protocole d’accords électoraux, etc.

Depuis la publication en 2007 du décret imposant aux entreprises de négocier sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, le nombre de textes progresse, tout en restant trop faible et provoquant la décision prochaine de fixation d’une pénalité financière pour les entreprises sans accord.

Signatures syndicales

La Dares a calculé le taux de signature de chaque organisation syndicale relativement à leur présence dans l’entreprise où l’accord est signé (2010).

CFDT 93%
CFE-CGC 91%
CFTC 88%
FO 88%
CGT 84%

Les taux de signature, là où chaque syndicat est présent, sont donc assez proches. La différence serait beaucoup plus sensible pour les signatures nationales d’accords de branches et interprofessionnels.