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Bilan du Contrat de Sécurisation Professionnelle, quelles améliorations ?

samedi 6 décembre 2014

Rappel du dispositif
Le dispositif d’accompagnement des salariés licenciés économiques, créé par la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011, concerne :
- les entreprises dont l’effectif (tous établissements confondus) est inférieur à 1 000 salariés,
- les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire,
- et les salariés appartenant à ces entreprises que l’employeur envisage de licencier pour motif économique, à titre individuel ou collectif.

Les salariés justifiant d’une année d’ancienneté (et aptes à l’emploi) dans l’entreprise bénéficient d’une « Allocation de Sécurisation Professionnelle » (ASP) sur 12 mois maximum, équivalent à leur ancien salaire net, tandis que ceux n’ayant pas cette ancienneté recevront l’allocation d’« Aide au Retour à l’Emploi » (ARE).

Chaque salarié susceptible de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être informé par son employeur, individuellement et par écrit, du dispositif de CSP et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier. Le salarié dispose d’un délai de réponse de 21 jours pour accepter ou refuser de souscrire au contrat de sécurisation professionnelle.

L’objectif du contrat de sécurisation professionnelle est d’organiser un retour à l’emploi accéléré des salariés licenciés pour motif économique permettant notamment une reconversion professionnelle.

Le contrat de sécurisation professionnelle comprend des mesures d’accompagnement régulier et personnalisé (Pôle Emploi et ses partenaires), notamment d’appui à l’élaboration d’un projet professionnel, ainsi que des formations et des périodes de travail afin de donner plus de chance au salarié licencié économique de retrouver un emploi en CDI.

À titre expérimental est créé un dispositif où tout demandeur d’emploi en fin de CDD, de mission d’intérim ou de contrat de chantier peut bénéficier du CSP s’il a acquis des droits au bénéfice de l’ARE. Le bénéficiaire peut suivre une formation qualifiante ou certifiante. Si le terme de ses droits à l’ARE arrive avant la fin de cette formation, une prime de 1 000 € lui est versée.

Principaux résultats du CSP (hors ceux à titre expérimental)

Le CSP est un succès. 90% des salariés informés signent le CSP. Il comptait près de 250 000 bénéficiaires fin 2013, soit environ un licencié économique sur deux.

Public :
On trouve plus d’hommes que de femmes, plus âgés que les demandeurs d’emploi entrant en catégorie A, B ou C ; 13 % de cadres, 12% professions intermédiaires, 61 % d’ouvriers qualifiés et 11 % d’ouvriers non qualifiés ; avec un niveau de formation quasi égal aux demandeurs d’emploi ainsi qu’aux licenciés économiques, entrant en catégorie A, B et C.

  1. 41 % des adhérents ont bénéficié d’une formation, dont 9 % de plus de 6 mois, 30% de 5 jours à moins de 6 mois ;
  2. 12% ont effectué une période de travail pendant leur CSP, pour favoriser leur retour à l’emploi.

À ce stade de mise en œuvre et dans le contexte économique actuel, on constate un taux de retour à l’emploi de 24 %, 3% en emploi non durable et 21 % en emploi durable, avec peu de différences par région.. 65% déclarent avoir fait une reconversion avec formation pendant le CSP.

Toutefois des insuffisances sont constatées :

  1. le délai de 8 jours prévu entre l’adhésion et l’entretien individuel de pré bilan n’est pas tenu ; ainsi la mise en œuvre opérationnelle du contrat réduit d’autant la durée de 12 mois maximum pour retrouver un emploi ;
  2. certaines difficultés existent dans la mise en œuvre de l’accompagnement, bien que personnalisé et intensif, notamment dans la construction progressive du projet professionnel, contraint, notamment, par les délais ;
  3. on constate enfin une faible efficacité de la mise en œuvre des périodes de travail rémunérées, en raison du seuil, jugé inadapté, de 14 jours minimum de travail, écartant par exemple des missions courtes d’intérim non-valorisées comme levier du CSP.

Le dispositif et ses mesures expérimentales en vigueur prennent fin en décembre 2014. Les négociations se déroulent actuellement pour reconduire le dispositif.

Positions et Enjeux
Le patronat a proposé notamment, de réduire le montant de l’allocation à 70% du salaire journalier de référence (contre 80% aujourd’hui), de rémunérer les opérateurs chargés de l’accompagnement des bénéficiaires « en fonction des résultats » et de supprimer le plafond et le plancher de la durée des périodes de travail. En outre, le patronat propose de créer une prime en cas de reprise d’emploi en cours de CSP, prime équivalente à 50% du reliquat des droits de l’allocation.

Les syndicats ont réagi

  1. La CGT a accusé le MEDEF de vouloir faire des économies et propose que :
    1. l’entreprise qui licencie abonde en heures le compte personnel de formation du salarié,
    2. un premier entretien d’accompagnement soit organisé avec le bénéficiaire dans un délai maximum de 15 jours après son entrée dans le dispositif,
    3. on élargisse l’accès au CSP aux salariés précaires « justifiant de 12 mois de travail dans les 18 derniers mois ».
  2. La CFDT a mentionné que le dispositif :
    1. est jugé équilibré par les services financiers de l’Unedic et répond aux objectifs ;
    2. améliorera la mise en œuvre et les résultats par une entrée plus rapide dans le dispositif ;
    3. pour elle, adapter le dispositif exclut la proposition de prime proposée par le patronat, qu’elle juge contre productive pour la dimension de reconversion, qui est l’objectif du CSP ;
    4. elle demande la suppression des seuils encadrant les périodes d’activité rémunérée.

La prochaine séance de négociation devrait permettre malgré tout de trouver les points de compromis.


L’étude de la Dares : http://travail-emploi.gouv.fr/