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CESE : Le projet de réforme du Conseil économique, social et environnemental

lundi 5 octobre 2009

Des changements importants et des absences caractérisent la réforme du CESE que vient d’adopter le gouvernement.

La première réforme est l’instauration d’une obligation de parité hommes/femmes qui s’imposera aux organisations qui seront appelées à désigner leurs représentants. Ainsi, le CESE deviendra la première assemblée représentative à appliquer une telle règle. C’est une première en France, en Europe et sans doute dans le monde.

La deuxième est que 33 conseillers représenteront le développement durable, justifiant ainsi la nouvelle dénomination du Conseil économique, social et environnemental.

Par ailleurs, d’autres changements plus mineurs sont introduits :

- 4 représentants des jeunes et des étudiants seront nommés et la limite d’âge pour les nominations au CESE nouvelle formule est abaissée de 25 à 18 ans
- La limitation à deux mandats devrait avoir pour effet à terme de rajeunir l’assemblée
- Disparaissent les 2 postes de représentants des Français à l’étranger, ceux du groupe des entreprises publiques. Le groupe des agriculteurs, sur-représenté aujourd’hui, sera réduit d’une dizaine de postes sur 35.

Le CESE pourra être consulté non seulement par le gouvernement, mais aussi par l’Assemblée nationale ou le Sénat par l’intermédiaire de leurs présidents. Il pourra aussi être saisi par voie de pétition sur toute question à caractère économique, social ou environnemental si celle-ci recueille au moins 500 000 signatures.

- Le poids des représentants des salariés et du patronat est maintenu à même hauteur que précédemment et les conséquences des nouvelles règles de représentativité syndicale ne seront pas intégrées cette fois-ci.

Le texte de loi organique devrait être voté d’ici la fin de l’année, ce qui laissera ensuite 4 mois aux différents groupes pour désigner leurs représentants. Ainsi, le nouveau Conseil pourrait être opérationnel autour du mois de mai/juin 2010.

On regrettera que ne soit pas mis fin à la désignation par l’Etat des personnalités qualifiées dont le nombre se monte à 40. Elles devront représenter le monde sportif, scientifique, ou disposer d’une expertise dans le domaine social ou environnemental. Porte ouverte à des désignations de complaisance alors qu’il était très possible de demander à différentes associations, fédérations sportives, Académies des sciences et des sciences morales de proposer des conseillers. Sans doute, quelques personnalités pourraient être nommées en dehors des institutions existantes. Mails c’est leur désignation « fait du prince » qui soulève problème.

On regrettera que les avis du CESE ne bénéficient pas d’une obligation de suivi et de réponse du gouvernement.

Au total, le nombre de membres du CESE augmente de deux sièges (233 contre 231). Bien loin de ce que nous avions suggéré (Réforme du CESE) : une chambre à trois collèges de 60 membres, avec suppression des personnalités dites « qualifiées ».

La future composition du CESE

- Cohésion sociale et territoriale : vie associative économie mutualiste : 8 mutualité et coopératives agricoles : 4, associations familiales : 10, vie associative : 8, jeunes et étudiants : 4, Outre-mer : 11, personnalités qualifiées : 15.
- Vie économique et dialogue social : salariés : 69, entreprises privées : 27, agriculture : 20, artisans : 10, professions libérales : 4, personnalités qualifiées : 10.
- Protection de la nature et environnement : associations et fondations : 18, personnalités qualifiées : 15.