Les clés du social Un regard sur le social

Accueil > Europe, Monde > #Relations sociales > Charte européenne des droits fondamentaux

Charte européenne des droits fondamentaux

jeudi 9 décembre 2010

Au Conseil européen du 9 décembre 1989 à Strasbourg - sous Présidence française – une Charte Communautaire des droits fondamentaux fut adoptée par 11 chefs d’Etats ou de gouvernements sur 12 (Mme Thatcher refusant d’adopter cette proposition).

Ce texte voulu par Jacques Delors, Président de la Commission européenne, pour servir de base au dialogue social et au renforcement de la cohésion sociale européenne, est l’aboutissement d’un avis demandé au Comité Economique et Social Européen (CESE), où sont représentés les partenaires sociaux. Après de vifs débats, le CESE adopta son avis à une large majorité 135 voix contre 22, le 22 février 1989, texte qui déboucha à la fin de l’année sur la Charte, acte politique de référence.
Le traité de Lisbonne innove en donnant à ce texte, ajusté et adopté par le Parlement européen la même valeur juridique que les traités, sous la seule condition que ses dispositions n’étendent pas les compétences de l’Union définies par les Traités. L’Union Européenne devrait adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

Ce texte rassemble les droits politiques et civiques, économiques et sociaux en un texte unique, dont la Cour de justice de l’Union Européenne assure le contrôle d’application face au recours des personnes physiques ou morales.

Le Royaume-Uni, la Pologne et la République Tchèque ont obtenu que la Charte ne leur soit pas opposable pour les droits qui ne sont pas reconnus dans leurs législations internes