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CHSCT de la fonction publique d’État : des moyens renforcés

mercredi 14 janvier 2015

Créés en 2010 seulement et après un accord social signé par presque toutes les organisations syndicales des fonctions publiques, les CHSCT des fonctions publiques recouvrent des missions, qui sont proches de celles des CHSCT des entreprises : contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, participer à l’amélioration des conditions de travail et veiller à la mise en œuvre. Consultés sur tout projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, ils participent aussi à l’analyse et à la prévention des risques professionnels.

Un décret du 27 octobre 2014 vient améliorer les moyens des membres des CHSCT, tant des titulaires que des suppléants.

La nouveauté essentielle est l’attribution d’un temps syndical pour remplir leur mission : il s’agit d’un contingent annuel de jours d’autorisations d’absence, qui s’ajoute aux autorisations d’absence accordées au titre du décret du 28 mai 1982 (visites de sites ou d’enquêtes ; pour les réunions, temps de réunion + temps égal de préparation + temps de trajet). Ce contingent varie en fonction des effectifs (deux jours par an pour les CHSCT dont relèvent de 1 à 199 agents, trois jours par an pour les CHSCT dont relèvent de 200 à 499 agents, etc. jusqu’à 12 pour les CHSCT couvrant plus de 10 000 agents). Les visites de sites doivent dorénavant être prises sur ce contingent.

Comme le CHSCT doit être réuni au minimum 3 fois par an, le nouveau décret institue également un recours auprès de l’inspecteur santé et sécurité au travail (ISST) en cas de défaut d’organisation des réunions ordinaires de CHSCT par l’administration pendant 9 mois, qui doit alors le convoquer dans les 8 jours sur demande de l’ISST et le réunir dans le délai d’un mois.

Ce renforcement est significatif du rôle que doivent pouvoir tenir les CHSCT de la fonction publique où les questions de conditions de travail, de stress et de risques professionnels des agents prennent encore de l’importance dans la dernière période.


Le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/