Dans les PECO, c’est l’Etat qui a joué le rôle essentiel dans la mise en place du cadre de la régulation sociale. Il a été conduit à assumer ce rôle par tradition historique, mais aussi parce que les conditions de la transition l’imposaient. En effet, la faiblesse et la dispersion des partenaires sociaux obligeaient les représentants de l’Etat à être le principal responsable de l’animation et de l’organisation nouvelle du cadre des relations industrielles. Enfin, l’Etat se devait d’agir car il était, et demeure encore dans certains pays le premier employeur du pays car propriétaire de nombreuses entreprises et patron de nombreux fonctionnaires.
Le rôle de l’Etat a d’abord été de légiférer pour mettre en place les règles nouvelles de la régulation sociale. Ces interventions législatives se sont multipliées au fur et à mesure des découvertes des questions soulevées, mais aussi parce que les changements de majorité politique poussaient à des modifications des règles votées par les majorités précédentes.
Les règles légales ont du porter sur le droit de grève, le droit à la négociation, à la représentation des salariés, le droit de création d’organisations syndicales, patronales. Une lourde production de textes posant pour la plupart des questions de principe nouvelles.
L’Etat a dû animer le dialogue social, apaiser les tensions sociales, coordonner la confrontation sociale avec des organisations peu acquises au compromis et à la négociation et des salariés découvrant les règles et les pratiques de la démocratie sociale.
Face à toutes ces tâches et ces difficultés et notamment la dispersion des acteurs, la centralisation et le tripartisme ont été les méthodes retenues dans tous les pays.
Tripartisme
Avant la libéralisation, l’Etat était l’acteur principal sinon exclusif de la vie économique et sociale des PECO. Comment passer d’une politique du tout Etat et administrée à une politique contractuelle laissant place aux partenaires sociaux ? Et cela alors que les partenaires sont faibles divisés et sans pratique sociale de représentation et de négociation.
Les Gouvernements ont donc joué un rôle décisif dans la conduite de l’évolution des relations industrielles, soit pour accompagner le changement, soit pour ne pas l’impulser et alors l’entraver.
Mais, l’Etat était pour les partenaires l’ancien adversaire et c’est donc avec méfiance que les partenaires ont répondu aux appels des gouvernements à se concerter.
Malgré ces difficultés, le tripartisme est devenu la méthode majoritaire de conduite des changements dans les relations professionnelles. En effet, la méthode de concertation tripartite a permis aux gouvernements de faire partager les responsabilités des décisions difficiles dans la période de restructuration.
Selon la Commission , l’activité tripartite est demeurée un processus assez formel. Les instances ont été des lieux de confrontation et d’information, parfois de consultation. Elles sont rarement des lieux de négociation où les partenaires participent à une décision. Par ailleurs, la plupart des discussions tripartites ne débouchent pas sur des appels à la négociation bi-partite. Les organes tripartites sont sans doute mieux que des décisions totalement unilatérales des pouvoirs publics, mais des progrès importants restent à accomplir pour qu’ils deviennent lieux de débats et de fabrication de compromis où chaque partie amène sa part. En clair, il reste aux parties à apprendre la pratique du tripartisme pour dépasser le formalisme existant.
• En Pologne
En Pologne, c’est la signature d’un pacte social en 1993 et la création de la Commission tripartite qui est le premier acte d’une normalisation des relations industrielles. Cette Commission malgré de nombreuses difficultés dues notamment aux rivalités entre les syndicats, est parvenue à jouer un rôle positif dans la politique sociale et économique. Elle a notamment fixé un taux de référence pour orienter les négociations salariales des entreprises et du secteur public et elle est responsable de la fixation du salaire minimum.
Le nouveau code du travail a été adopté après la consultation de la Commission, malgré les critiques des syndicats et l’organisation d’une large manifestation.
En 2002, la Commission a été renouvelée et des commissions régionales ont été mises en place.
• Hongrie
Le tripartisme a été largement développé, malgré les vicissitudes de la vie politique.
Un Conseil national de conciliation des intérêts a été mis en place dès 1988, renouvelé et modifié en 2000, puis en 22002. La Hongrie disposait donc d’un organe tripartite pour tenter de concilier les intérêts divergents de la société. Des comités particuliers sont créés pour l’examen de questions comme la formation, le marché du travail, etc. Un Conseil national du travail traite du salaire minimum, des salaires, des questions du droit du travail. Un conseil de conciliation des intérêts du secteur public existe aussi.
• Tchéquie
Ce pays est le premier des PECO à avoir créé une instance tripartite de dialogue social et son rôle est sans doute le plus déterminant. Créé en 1990, le Conseil pour l’accord économique et social a connu différentes versions. En 1995, le gouvernement n’ayant pas consulté les partenaires sur un projet de loi de réformes des retraites, les syndicats avaient appelé à la grève. La réplique du gouvernement fut de réduire les sujets devant faire l’objet d’une consultation. Depuis l’arrivée d’une majorité socio-démocrate en 1997, le Conseil a retrouvé toutes ses attributions.
Le Conseil réuni deux organisations syndicales et deux organisations patronales.
Les syndicats doivent avoir une structure confédérale et représenter au moins trois secteurs industriels. Ils doivent participer aux négociations collectives existantes et réunir au moins 300 000 salariés.
Les organisations patronales doivent représenter différents secteurs, industrie, bâtiment, transports et services. Leurs adhérents doivent employer au moins 100 000 salariés. Elles doivent participer activement aux négociations nationales.
Les activités du Conseil sont multiples :
- rédiger des avis sur le développement du pays
- négocier et signer des accords généraux d’orientation de la politique économique et sociale
- réagir aux projets de loi traitant des questions économiques et sociales, le gouvernement étant obligé de livrer au Parlement l’avis des partenaires.
Les premiers Accords généraux ont servi à passer des compromis pour obtenir une modération salariale et combattre le chômage. La concertation tripartite s’est étendue au niveau sectoriel dans la santé par exemple et au niveau régional. Enfin, le gouvernement a créé en 1999 la Conférence Sociale présidée par le Ministre des affaires sociales et réunissant tous les acteurs, partenaires sociaux mais aussi représentants de la société civile. |
