Il existe près d’un millier de comités d’entreprise européens créés depuis l’adoption d’une directive en 1994. Plus de 15 000 représentants des salariés siègent dans une telle instance. Ils sont issus des différentes filiales des entreprises et donc de différents pays. Ils constituent en quelque sorte le premier front de la création d’une Europe sociale au quotidien.
Des évaluations qualitatives, menées par les organisations syndicales, et par des organismes de recherche sociales comme la Fondation de Dublin, ont exposé différentes lacunes au fonctionnement de ces comités et à l’efficacité de ses missions. Des confrontations ont été organisées entre la CES, confédération européenne des syndicats et l’organisation des employeurs européens, Businesseurope.
La Commission a, selon les procédures existantes, consulté les partenaires sociaux européens d’abord sur l’opportunité de modifier la directive, puis sur son éventuel contenu. Et elle a posé la question aux deux parties de savoir s’ils préféraient négocier entre eux ou s’ils faisaient le choix d’une directive ?
En février 2008, la CES répond : « La CES est prête pour une négociation substantielle et rapide. Mais nous n’accepterons pas que les employeurs cherchent à gagner du temps »,
Quelques semaines plus tard, les trois organisations d’employeurs répondent : « S'appuyant sur une évaluation en profondeur des comités d'entreprise européens des expériences pratiques et des besoins, notre principal objectif sera de s'entendre sur une modification du cadre législatif de l'UE, qui permette d'améliorer le fonctionnement des comités d'entreprise européens.
Considérant que les partenaires sociaux européens sont les mieux placés pour répondre à cet examen, les employeurs espèrent que la Confédération européenne des syndicats sera bientôt être en mesure de prendre une position ».
Représentation de confédérations syndicales qui ont une pratique élevée de la négociation et pour qui la négociation est la fonction première du syndicalisme, la CES, curieusement, a répondu par la négative. « On ne disposerait pas de suffisamment de temps pour les négociations et pour la question à traiter dans le temps qui reste à cette Commission et ce Parlement. En outre, il n’a pas été possible d’identifier une base d’entente réaliste sur certaines questions pour lesquelles il existe - et a existé - des différences fondamentales avec Businesseurope. Pour ces raisons, dans les circonstances actuelles, il est impossible d’avoir des négociations du dialogue social ».
L’argument ? Nous sommes pressés et comme les divergences importantes avec la partie patronale nécessiteraient du temps pour parvenir à un accord, nous préférons une directive qui impose ses conclusions à un compromis. Rapidement, avant les changements qui vont intervenir dans la composition de la Commission.
Mais le contenu de la révision sera un compromis dont la responsabilité sera assumée par la Commission qui ne sera pas forcément systématiquement favorable aux demandes de la CES.
Il ne restait plus aux employeurs qu’à regretter la décision de la CES : BUSINESSEUROPE, l'UEAPME et le CEEP ont informé le Commissaire Spidla « qu’ils regrettent la décision inattendue de la Confédération européenne des syndicats de rejeter l'ouverture de négociations sur les comités d'entreprise européens. Les employeurs a demandé au Commissaire de faire ses meilleurs efforts pour permettre que le dialogue social apporte une solution. Ils estiment que la négociation entre
partenaires est essentielle pour trouver le juste équilibre entre les besoins des employeurs et des travailleurs ».
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