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Comités d’entreprise : Améliorer le déroulement du droit d’expertise

mercredi 22 juillet 2015

Le Code du travail contient des articles reconnaissant un droit d’expertise à la demande du comité d’entreprise dans un certain nombre de cas. Si l’expertise se déroule correctement entre les acteurs (élus, direction, expert) dans nombre de cas, il en est aussi où l’appel à un expert suscite des tensions qui rendent plus difficile son déroulement et laissent des insatisfactions aux différents protagonistes.

Rappel : le droit du CE d’appel à un expert

Il s’exerce différemment selon les motifs.

  1. Tout d’abord, un CE peut toujours faire appel à un expert dans la préparation de ses travaux, qui peuvent concerner l’emploi, la formation, les conditions de travail, le temps et l’organisation du travail, la prévoyance complémentaire, la restauration, la gestion ou le fonctionnement du CE… Mais dans ces cas, c’est lui qui le rémunère sur son budget de fonctionnement, voire sur celui des activités sociales et culturelles si le recours à l’expertise les concerne.
  1. En matière économique et financière, la législation a prévu les situations où le CE peut faire appel à un expert comptable, qui est alors financé par l’employeur. À chaque fois, l’expert doit, à partir de l’analyse des documents de l’entreprise, rechercher l’impact sur la situation des salariés au présent et au futur.

Il s’agit :

  • du droit annuel d’expertise du CE lors de l’examen des comptes de l’entreprise (et de celui du comité de groupe lors de l’examen des comptes du groupe),
  • d’un droit biannuel, dans les entreprises de plus de 300 salariés, pour l’examen des documents de gestion prévisionnelle,
  • d’un droit d’alerte avec recours à un expert-comptable en cas de « situation préoccupante » économique dans l’entreprise, une fois par an,
  • en cas de consultation du CE s’il y a un projet de licenciements collectifs,
  • pour assister la commission économique dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés,
  • pour assister le CE sur la gestion de la participation et de sa réserve spéciale,
  • de même que lors de sa consultation sur la mise en œuvre d’un accord d’intéressement.
  1. Lors de l’introduction de nouvelles technologies ou de mutations technologiques importantes dans une entreprise de 300 salariés au moins, le CE peut demander, avec accord de l’employeur, à faire appel à un expert rémunéré par l’entreprise. En cas de refus de l’employeur, le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur cette demande.

Créer les conditions d’une mise en place positive

Un groupe de travail, réuni par l’association Dialogues, composé de cabinets d’expertise et de grandes entreprises, a recherché les points clefs pour que l’expertise se mette en place sans créer des tensions supplémentaires dans des contextes compliqués et qu’elle soit au contraire un apport au dialogue social et à sa qualité.

Il a établi des propositions correspondant aux différentes étapes de cette mise en place. On y trouve la recommandation de :

  • clarifier, avec l’IRP et la direction, les objectifs et le contenu de la mission,
  • détailler ses objectifs et la méthodologie, entre les élus et l’expert, avec leur hiérarchisation,
  • préconiser un entretien expert-direction sur les conditions de l’expertise,
  • définir par rubrique la mission selon les modalités du déroulement (étude des documents, entretiens, réunions…), avec un budget détaillé,
  • si nécessaire, proposer un entretien tripartite (IRP, direction, expert) pour lancer la mission afin de réduire les risques de conflictualité,
  • prévoir, en cas de difficultés pendant l’expertise, un entretien avec les partie concernées afin d’en trouver des solutions,
  • et ouvrir la possibilité d’un dialogue tripartite près de la fin de la mission sur les conclusions prévues par l’expert.

Des points à réfléchir pour les élus au moment de l’établissement du cahier des charges de la mission d’expertise, de manière à permettre l’acceptation et la facilitation de cette expertise par la direction, ainsi que la mise en œuvre concrète des conclusions qui en découleront.


Sources :


 

 

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