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Comment identifier un syndicat catégoriel ?

dimanche 21 avril 2013

Comment identifier un syndicat catégoriel susceptible d’invoquer les clauses dérogatoires sur le calcul de l’audience ? Réponse : seuls ses statuts font foi.

Confrontée à cette question à propos de la CFE-CGC qui tantôt joue à la confédération interprofessionnelle en se présentant dans tous les collèges électoraux, tantôt à la représentativité du seul « encadrement », la Cour de cassation, vient d’apporter une réponse précise, dans la lignée d’ailleurs de jugements antérieurs : ce sont les statuts du syndicat affilié à la CFE-CGC qui définissent le caractère catégoriel ou non du syndicat.

Lorsque les statuts du syndicat lui donnent vocation à représenter les salariés de l’ensemble des collèges électoraux, sa représentativité doit être mesurée tous collèges confondus et non sur le seul collège « encadrement », même s’il n’a présenté de candidatures que dans ce seul collège.

Le syndicat doit expliciter dans ses statuts son caractère catégoriel réduisant sa vocation à représenter les seuls ingénieurs, chefs de service, cadres, techniciens et agents de maîtrise.