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Complémentaire santé : la prise en charge minimum des soins est définie par décret

samedi 18 octobre 2014

La mise en place d’une couverture collective de complémentaire santé par les entreprises va être obligatoire pour tous les salariés. Un décret du 8 septembre vient de définir les garanties minimales que doivent contenir ces contrats collectifs.

La négociation d’accords de branches et d’entreprises

C’est un droit pour tous, négocié par les acteurs sociaux dans l’ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi, signé par le patronat, la CFDT, la CFTC et la CGC et repris par la loi du 14 juin 2013. Les branches avaient l’obligation de négocier un accord avant le 1er juillet 2014. Et, depuis le 1er juillet 2014 et avant le 1er janvier 2016, les entreprises doivent le négocier aussi s’il y a au moins un délégué syndical, et de toute façon mettre en place ces contrats collectifs avant l’échéance et en financer au moins 50 %.

Le contenu des garanties minimales

  1. Elles devront couvrir au minimum :
    1. « l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire », donc pour les visites de médecins dans le cadre du parcours de soins, les frais de laboratoire et de pharmacie (médicaments remboursables) prescrits par le médecin.
    2. les frais d’hospitalisation au niveau du ticket modérateur et le forfait journalier hospitalier.
    3. les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de remboursement de la sécurité sociale pour les frais de prothèses et d’orthodontie.
    4. une paire de lunettes, verres et monture, tous les 2 ans, remboursée au minimum à 100 €, voire 150 et même 200 € pour des verres plus complexes.