Signée en novembre 2012 par le patronat du secteur, la CFDT, la CFTC et la CGC, elle apporte des améliorations à la situation des employés de ces services, une définition des principaux métiers de ce secteur et une grille salariale correspondante, la création d’une commission paritaire de branche. Elle met l’accent sur la professionnalisation, dans un secteur particulièrement féminisé.et la sécurisation des parcours.

Les entreprises de services à la personne doivent se mettre en conformité avec les règles de la convention collective au 1er novembre 2014.