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Création d’une Autorité européenne du travail pour protéger les travailleurs détachés

samedi 6 avril 2019

La création d’une Autorité européenne du travail a été décidée en février 2019, …malgré le peu d’enthousiasme des pays qui envoient de nombreux travailleurs détachés dans l’UE. Annoncée en septembre 2017 par le Président de la Commission européenne, elle vient de voir le jour grâce à l’accord de la Commission, du Parlement et du Conseil européen, qui doit encore être ratifié par la plénière du Parlement et le Conseil. Elle devrait malgré tout être opérationnelle dès 2019 et continuera à se développer sur 4 ans.

Son objectif

Protéger les salariés en leur garantissant l’application « d’une manière équitable, simple et efficace » des règles européennes de mobilité. Car, actuellement, 17 millions d’Européens travaillent dans un autre pays.

Pour cela, elle disposera d’une structure permanente, dotée d’un budget (50 millions €) et de personnel (140 personnes). Pour son management seront associés Commission européenne et représentants des pays. Un groupe au rôle consultatif sera créé, associant les partenaires sociaux européens pour apporter une expertise supplémentaire.

Aider les pays à lutter contre la fraude et à assurer une mobilité équitable

  • En plus de les aider à permettre l’accès des salariés et employeurs à l’information sur leurs droits et devoirs et aux services compétents, elle développera une coopération entre les inspections du travail, en particulier pour les régions frontalières, avec des inspections conjointes.
  • Même si la participation des pays à l’Autorité se fera sur une base volontaire, le refus par un État de ces inspections concertées devra être motivé et comporter des plans pour traiter les plaintes déposées. L’Autorité pourra même organiser un « suivi » des États membres qui chercheraient à ne pas s’y associer et réaliser des inspections ou opérer une médiation en cas de conflits de pays frontaliers ou de perturbations du marché du travail.
  • Et un salarié dont les droits ne seraient pas assurés dans l’État où il est détaché pourra porter plainte auprès d’un syndicat du pays d’accueil qui la transmettra directement à l’Autorité.

Un plus pour la CES

« Ce n’est pas parfait, mais c’est une réussite » a déclaré la représentante de la CES. Son bémol vient en particulier de l’exclusion de certains secteurs d’activité, les transports notamment, mais qui pourra être corrigée par la suite. La réussite, c’est d’une part l’avancée pour un traitement juste des détachés, le rôle d’intermédiaire reconnu aux syndicats en cas de plainte, et également la possibilité pour les syndicats de poser les questions de sécurité sociale à l’Autorité.


Sources