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Création du conseil de la fonction publique

jeudi 15 mars 2012

C’est une instance qui réunit les représentants employeurs et salariés des trois fonctions publiques.

En France, il existe trois conseils supérieurs de la fonction publique, organismes consultatifs :

- Le conseil supérieur de la fonction publique d’Etat (CSFPE) présidée par le Ministre et composé de 20 représentants des organisations syndicales, du directeur général de l’administration et de la fonction publique, d’un conseiller d’Etat et d’un conseiller maître de la Cour des comptes. Ces hauts fonctionnaires ne votent pas. Il n’est pas paritaire.

- Le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière CSFPH), présidé par un conseiller d’Etat, paritaire, comportant 19 représentants des administrations publiques, des administrateurs d’établissement, des directeurs d’établissement d’une part, et 19 représentants des organisations syndicales.

- Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), présidé par un élu local, paritaire, composé de 20 représentants des élus et de 20 représentants des organisations syndicales.

Ils ont une fonction purement consultative, de sorte que l’autorité peut passer outre un avis négatif du conseil. Les conseils supérieurs des fonctions publiques examinent soit des questions générales (projet de loi, de décret, statut) soit des questions individuelles (par exemple disciplinaires).

Il manquait aux 5,2 millions de fonctionnaires de tous genres une instance commune. Voilà qui est fait depuis le 31 janvier 2012, avec la mise en place du Conseil commun de la fonction publique par le ministre, François Sauvadet, qui y voit « une rénovation du dialogue social »… malgré un vote défavorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et les oppositions sur le vote par collège ou la crainte de FO sur tout ce qui pourrait ainsi remettre en cause les spécificités des trois fonctions publiques.

Défini comme un organisme consultatif et une instance de dialogue, il est compétent pour examiner toute question d’ordre général commune aux trois fonctions publiques ou à deux d’entre elles.

Il se réunit soit en assemblée plénière (au moins deux fois par an), présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant, soit en formations spécialisées pour examiner :

- les projets de loi, d’ordonnance ou de décret relatifs aux trois fonctions publiques ;
- les questions relatives aux évolutions de l’emploi public et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents ;
- les questions relatives à l’égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels ;
- les questions relatives aux conditions de travail, à l’hygiène, à la santé et à la sécurité au travail ;
- le rapport annuel sur l’état de la fonction publique.

Le Conseil est composé de trois collèges, le premier réunissant des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires
- en fonction des derniers résultats aux élections professionnelles (30 sièges) -, des représentants des employeurs territoriaux pour le deuxième, dont le président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (10 sièges) - et des représentants des employeurs hospitaliers pour le troisième (5 sièges). L’avis, y compris les propositions d’amendements, est voté à la majorité, de manière séparée, par chaque collège. Les délibérations du Conseil commun ne sont pas publiques, seuls les projets et les avis seront sur le site du ministère de la Fonction publique.
Il comprend en outre des membres de droit, qui ne prennent pas part au vote. Il s’agit du président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ainsi que des représentants de différentes administrations : des membres du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l’offre de soins et le directeur du budget ou son représentant ou leurs représentants. Les hauts fonctionnaires compétents selon les sujets évoqués assistent aux formations spécialisées.

Au total 48 membres et 74 suppléants, dont 42 peuvent assister aux séances, donc un outil lourd à manier qui, heureusement, travaillera en formations spécialisées. On peut en juger par la photo publiée sur le site du Ministère de la première réunion. Le Conseil doit être convoqué si les deux tiers des membres d’un collège le demandent.

Notons que, pour le secteur privé (20 millions de salariés), il existe au niveau national la commission nationale de la négociation collective rassemblant 3 ministres, le président de la section sociale du Conseil d’Etat, 18 représentants des organisations syndicales et 18 représentants des organisations d’employeurs.

Enfin, le Haut conseil du dialogue social, chargé du suivi de la représentativité des organisations syndicales depuis la loi d’août 2008, comprend 5 représentants des organisations syndicales de salariés, 5 membres des organisations d’employeurs représentatives au niveau national, 3 représentants du ministre chargé du travail, 3 personnes qualifiées, dont l’une est désignée par le Premier Ministre pour présider les séances.

Il serait intéressant de savoir si dans les différents pays européens il existe de telles instances et comment est organisé le dialogue social pour les agents de l’Etat et des collectivités territoriales.


PS :

(1) CGT : 9 ; CFDT : 6 ; FO : 6 ; UNSA : 3 ; FSU : 2 ; Solidaires : 2 ; CFTC : 1 ; CGC : 1. A titre transitoire, jusqu’aux élections de 2014, FA FPT : 1 ; SNCH/SMPS : 1, devenues non représentatives.