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Critères de représentativité syndicale

mercredi 27 novembre 2013

La liste des critères acquis pour toute la durée du cycle électoral.

Dans un arrêt du 14 novembre, la Cour de cassation apporte une précision inédite quant à la date d’appréciation des critères de représentativité et leur maintien dans le temps.

Les critères relatifs à l’influence, aux effectifs d’adhérents et aux cotisations, à l’ancienneté et à l’audience électorale, doivent ainsi faire l’objet d’une appréciation globale valable pour toute la durée du cycle électoral. Dès lors qu’ils sont remplis au jour des élections, ils restent donc acquis jusqu’aux élections suivantes.
Les autres critères (valeurs républicaines, indépendance et transparence financière) doivent au contraire être satisfaits de manière autonome et permanente tout au long du cycle.


 

 

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