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Danemark : une convention collective pour éviter le dumping social

dimanche 11 septembre 2011

On se rappelle que, le 18 décembre 2007, la Cour européenne de justice, CEJ, jugea excessives les actions menaces par la fédération suédoise de la construction contre l’entreprise lettonne Laval...

Laval construisait des batiments d’école à Vaxholm dans les environs de Stockholm et il payait ses employés lettons selon les tarifs lettons. Vu que l’entreprise refusait d’observer la convention collective suédoise, les syndicats ont organisé des conflits de travail et des actions de boycott.
Le litige ainsi déclenché allait jusqu’à la cour de justice de travail suédoise qui faisait appel à la CEJ.
Une décision, au préalable, devrait éclaircir la question de savoir si les conflits de travail menés pour forcer les entreprises étrangères à observer les conventions collectives pour leur main d’oeuvre étrangère travaillant sur le sol suédois étaient conformes au droit de l’Union Européenne

Les juges avaient certes confirmé le droit de grâve, mais déclaré incompatible avec la directive sur le détachement dans l’Union Européenne l’action menée contre Laval. Les syndicats ont interprété l’arrêt comme étant une attaque à l’encontre des conventions collectives existantes et ils craignaient un dumping salarial renforcé.

Aussi, les Danois ont trouvé une parade à la situation qu’ont connue les Suédois par la recherche d’une négociation collective.

Le 1er mars 2011 est entrée en vigueur une nouvelle convention collective sectorielle au Danemark interdisant tout dumping social. Les petites et moyennes entreprises du secteur de la construction et de transformation du bois se sont engagées à sous-traiter uniquement aux sociétés qui sont soumises à un accord collectif danois. Le salaire minimum dans cette industrie a été augmenté à 112,85 couronnes danoises (€ 15,15) et tous les employeurs du secteur cotisent à un fonds qui finance les mesures luttant contre le dumping social. Les partenaires sociaux ont ainsi prouvé qu’ils peuvent résoudre les problèmes en toute indépendance du législateur.

La solution contractuelle des Danois est une belle réponse juridique au risque de dumping social.