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Les décrets de mise en œuvre de la pénibilité sont sortis

samedi 11 octobre 2014

Très attendus depuis l’été, ces 6 décrets de mise en place du compte de prévention de la pénibilité ont été signés le 9 octobre 2014 et publiés le 10. Il faut dire que l’opposition du patronat était grande, mais la ténacité de la CFDT l’était autant.

La prévention et la prise en compte de la pénibilité figurent dans la récente loi sur les retraites du 20 janvier 2014 qui réforme le décret de 2011 (*). Celui-ci ne reconnaissait la pénibilité qu’au travers des taux de handicap (20 %, voire entre 10 et 20 % sur l’avis d’une commission) et n’a permis que très peu de départs anticipés en retraite, moins de 7 500 en 2 ans et demi.

Le gouvernement avait déjà, devant la bronca patronale, annoncé début juillet une mise en œuvre en deux temps, provoquant la colère des syndicats contre ce report partiel.

Les mesures

  1. Les décrets confirment la mise en œuvre en deux temps : 1er janvier 2015 pour les plus faciles à déterminer, 1er janvier 2016 plus les plus compliqués à définir, notamment en termes de seuils de déclenchement.
  1. Les 4 qui devront être pris en compte dès le début 2015 sont ainsi :
  • - le travail de nuit,
  • - le travail en équipes successives alternantes,
  • - le travail répétitif,
  • - et le risque hyperbare.
  1. Les 6 autres sont également déjà définis dans ces décrets, pour une mise en place au 1er janvier 2016. Il s’agit de :
  • - la manutention manuelle de charges lourdes,
  • - les postures pénibles,
  • - les vibrations mécaniques,
  • - l’exposition aux agents chimiques dangereux,
  • - les températures extrêmes,
  • - et le bruit.

La mise en œuvre

  1. Décrets publiés en cours d’octobre, il ne reste plus beaucoup de temps pour préparer la mise en œuvre des 4 premiers dans les entreprises. Les CHSCT sont aux premières loges.
  1. Car, pour chacun de ces risques, sont définis une amplitude d’exposition et une durée dans l’année. L’évaluation de l’exposition sera faite par année pour chaque poste, à partir du document unique d’évaluation des risques et, s’il y en a, des référentiels de situations types définis par un accord de branche étendu (**).

C’est donc la détermination des facteurs de pénibilité présents dans l’entreprise et dans les postes de travail qui est l’enjeu de cet automne afin que cette réforme, nouveau droit pour les salariés, soit mise en œuvre dans toute sa dimension

Rappel

  1. Tout facteur reconnu de pénibilité amènera un crédit annuel de 4 points sur le compte pénibilité, 8 en cas d’exposition à plusieurs facteurs. Le cumul sur un compte pourra aller jusqu’à 100 points. Les 20 premiers points serviront obligatoirement à la formation, et les suivants permettront de passer à temps partiel ou de partir jusqu’à deux ans plus tôt à la retraite.

A lire sur notre site
(*) http://clesdusocial.com/les-10-facteurs-de-penibilite-au-travail
(**) http://www.clesdusocial.com/penibilite-obligation-de-negocier


Les décrets :
http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.legifrance.gouv.fr/