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Déficit de la protection sociale en 2019

samedi 15 février 2020

En 2017 et 2018, le solde de la protection sociale était positif. Ce n’est plus le cas pour 2019, suite aux mesures d’urgence économiques et sociales, non compensées, prises par le gouvernement pour répondre à la crise des gilets jaunes. Le solde de la protection sociale pour 2019 devient un solde négatif, malgré les protestations unanimes des organisations syndicales envers l’État pour l’obliger à se conformer à la règlementation en vigueur de la loi Veil (voir clés du social [1]). La Sécurité sociale se voit privée de 5 Mds€ de ressources dont 4 Mds€ au titre de la non-compensation.

Les pertes de recettes ne font pas l’objet d’une compensation par le budget de l’État à la Sécurité sociale, pertes résultant de :

  • l’exonération de cotisations des heures supplémentaires à partir du 1er janvier 2019 soit -1,8 Md€ en année pleine.
  • la création d’un taux de CSG intermédiaire à 6,6 %, soit -1,5 Md€ de ressources.

Les excédents de la Sécurité Sociale se sont transformés en déficits de 0,9 Md€ pour deux raisons :

  • le retournement de conjoncture : la prévision d’une croissance de 1,7 % devient une réalité de 1,3 %.
  • la hausse la masse salariale : la prévision de 3,5 % devient 3,1 %.
  • la loi relève aussi le taux de sauvegarde des laboratoires pharmaceutiques de 0,5 % à 1 % pour ne pas pénaliser l’innovation en France.

Budget 2019 de la protection sociale

  • 1- Ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En Mds€)
RecettesDépensesSolde
Maladie215,8218,8-3
Accidents du travail
et maladies professionnelles
14,613,5+ 1,2
Vieillesse239,2241,5-2,3
Famille51,150,2+0,8
Toutes branches hors transferts entre branches507,0510,3-3,3
  • 2- Régime général de sécurité sociale : (En Mds€)
RecettesDépensesSolde
Maladie214,3217,2-3
Accidents du travail et maladies professionnelles13,212,1+1,1
Vieillesse135,5137,5-2,1
Famille51,15,2+0,8
Toutes branches (hors transferts entre branches)409,9403,9-3,1

3- Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En Mds€)

  • Fonds de solidarité vieillesse (FSV) : 16,6 Mds€ de recettes et 18,9 Mds€ de dépenses donc un solde négatif de –2,3 Mds€.
  • Dépenses de l’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) adopté dans la LFSS 2019 à 200,4 Mds€ (+0,1 Md€). L’article 6 de la loi rectifie en légère hausse l’objectif. Il entérine une sous-exécution des dépenses de soins de ville permettant de financer un transfert vers le médico-social (majoration de 130 M€ de la contribution de l’assurance maladie au secteur des établissements et services pour les personnes âgées).
  • Dette amortie par la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale) : 15,4 Mds€.

La Sécurité sociale s’enfonce de nouveau dans le rouge, en grande partie à cause d’un artifice envers le déficit du budget de l’État. Cela obère la capacité de la Sécurité sociale de s’attacher à financer la perte d’autonomie, un enjeu collectif difficile à repousser, vu l’ampleur du vieillissement de la population française.


Références