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Délégué multicarte : la Cour de cassation favorise les mercenaires

samedi 11 mai 2013

Une organisation représentative peut choisir comme délégué syndical un salarié élu sur une liste concurrente lors des dernières élections professionnelles ou ayant exercé précédemment des fonctions de représentant d’un autre syndicat.

Le score de 10 % que doit avoir obtenu tout salarié souhaitant être désigné délégué syndical est un score personnel, dont il peut donc continuer à se prévaloir, en cas de changement d’étiquette syndicale, pour être désigné à cette fonction par une autre organisation

Dans un arrêt du 17 avril 2013 la Cour de cassation précise qu’un syndicat peut désigner comme délégué syndical, un salarié ayant obtenu les 10 % sur la liste d’une autre organisation pour laquelle il exerce par ailleurs le mandat d’élu au CE et/ou de délégué du personnel.

Ainsi, pour la Cour de cassation l’individu passe avant l’organisation qui l’a désigné…Il a été élu, avec 10% des voix. Peu importe l’étiquette, ill devient désignable de ce fait. Les salariés qui ont voté pour un salarié porteur d’une étiquette et qui ensuite est désigné par un autre syndicat pour un mandat qu’il va cumuler avec le premier auront peut-être le sentiment d’avoir été floués. Mais ce type de manipulation donne surtout l’image de personnes voulant à tout prix un mandat, des heures de délégation, etc. Ni la personne, ni le syndicat qui a désigné n’en sortent grandis. Mais cela leur importe peu.

La Cour a statué pour le cas d’un élu du personnel CNT qui ensuite a été désigné DS CFTC.

Élu CNT désigné délégué syndical CFTC
Lors des dernières élections professionnelles, un salarié avait été élu membre du comité d’entreprise et délégué du personnel sous l’étiquette syndicale de la CNT. Cette organisation l’avait peu après désigné en tant que délégué syndical d’établissement. Ayant démissionné de ce dernier mandat, tout en conservant ceux de membre du comité d’entreprise et de délégué du personnel, ce salarié a alors été désigné délégué syndical pour le compte de la CFTC.
L’employeur a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette désignation. Une demande rejetée puisque le Code du travail (art. L. 2143-3) permet de choisir le délégué syndical « parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel », sans poser de condition d’appartenance à la liste du syndicat qui procède à cette désignation.

Dans le cadre de son pourvoi en cassation, l’employeur a alors fait valoir que l’affiliation à un syndicat est un élément essentiel du vote des électeurs, et que priver ces derniers du bénéfice de leur choix méconnaît l’exigence de loyauté envers eux, ce d’autant que le délégué syndical nouvellement désigné cumulait ce mandat CFTC avec ceux d’élu CNT, créant ainsi un risque de conflit d’intérêts.
La Cour de cassation n’a toutefois pas entendu l’argument.

Désignation possible parmi les élus d’un autre syndicat
La désignation en tant que délégué syndical CFTC a été validée par la Haute juridiction qui pose pour principe que « dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n’appartient qu’au syndicat désignataire d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat ».
En l’occurrence, le salarié ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles organisées dans l’entreprise, la requête en annulation de l’employeur devait donc être rejetée. Cette position n’est pas surprenante compte tenu du caractère personnel que la jurisprudence reconnaît au score exigé d’un candidat pour sa désignation en qualité de délégué syndical
(Cass. soc., 28 septembre 2011, n° 10-26.762). Plus récemment, la Cour de cassation avait d’ailleurs affirmé « qu’il n’est pas exclu qu’un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d’un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l’accepte librement »
(Cass. soc., 27 février 2013, n° 12-15.807 FS-PBR)
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