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Démocratie sociale : projet de loi

mercredi 22 mai 2013

Le conseil des ministres a arrêté des projets de loi de révision constitutionnelle. Parmi ceux-ci ont trouve un projet relatif à la démocratie sociale.

En mars 2013, le conseil des ministres a arrêté des projets de loi de révision constitutionnelle soumis au Parlement pour être adoptés en Congrès avant l’été 2013. Parmi ceux-ci ont trouve un projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale.

Il consiste à créer un nouveau titre dans la Constitution consacré au dialogue social. Il ne définit pas un domaine réservé aux partenaires sociaux pour élaborer directement la norme, le législateur conservant ses prérogatives institutionnelles d’auteur de la loi. Mais il devra tenir compte et se nourrir des accords nationaux interprofessionnels.

Le texte reprendra donc l’article L.1 du code du travail qui prévoit que tout projet de réforme qui porte sur les relations individuelles et collectives de travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle devra faire l’objet d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux représentatifs en vue de l’ouverture d’une telle négociation. Ceux-ci, s’il la décide, font connaître le délai qui leur semble nécessaire pour conclure. Une loi organique précisera les conditions d’application de ce nouvel article constitutionnel.

On sait que le gouvernement veut que cette règle, devenue constitutionnelle, soit étendue aux ordonnances et propositions de loi issues de parlementaires, tant pour le secteur public que privé. Seule une situation d’urgence pourra justifier de ne pas suivre cette procédure.

Deux raisons de se réjouir de cette innovation. D’abord, c’est la reconnaissance du rôle des partenaires sociaux et de leur légitimité, alors qu’ils sont absents jusqu’ici de la Constitution, qui ne reconnaît que le droit du « travailleur de participer par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travailler ». Ensuite le Conseil constitutionnel pourra dorénavant annuler des dispositions qui n’auraient pas fait l’objet du respect scrupuleux de cette procédure, comme il devra apprécier s’il y avait bien situation d’urgence. De quoi inviter le législateur à innover avec plus de prudence que par le passer.

Reste que la démocratie sociale ne se limite pas à la relation des partenaires sociaux avec l’Etat. Leur propre capacité à négocier et dialoguer utilement à tous les niveaux, la qualité des liens entre représentants et représentés participent largement à la qualité de la démocratie sociale.