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Déontologie des fonctionnaires : la loi est parue

mercredi 6 juillet 2016

Nous avions rendu compte du vote du projet de loi à l’Assemblée Nationale [1]. La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires vient de paraitre au JO du 21 avril 2016 sans modifications. En voici les principaux éléments avec les articles dédiés.

La loi comprend 5 titres.

Le titre Ier (articles 1 à 19) est relatif à la déontologie.

Il se divise en 4 chapitres.

  • Le chapitre 1er (art 1 à 6) porte sur la déontologie et la prévention des conflits d’intérêts. Il propose notamment de définir les obligations générales des fonctionnaires et consacre, pour la première fois dans le droit de la fonction publique, les valeurs fondamentales communes aux agents publics. Il introduit des dispositions consacrées à la déontologie et, en particulier, aux conflits d’intérêts dans le statut général des fonctionnaires et il introduit dans le statut général un mécanisme de protection des fonctionnaires lançant une « alerte » relative à une situation de conflit d’intérêts également appelée « alerte éthique ».
  • Le chapitre 2 (articles 7 à 9) réforme les règles de cumuls d’activités. Les agents travaillant à temps complet peuvent exercer une activité d’autoentrepreneur dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires.
  • Le chapitre 3 (articles 10 et 11) renforce la place de la commission de déontologie de la fonction publique.
  • Le chapitre 4 (articles 12 à 19) traite de la déontologie des membres des juridictions administratives et financières.

Le titre II (articles 20 à 39) vise à moderniser les droits et obligations des fonctionnaires.

Le titre comporte 3 chapitres.

  • Le chapitre 1er (articles 20 à 27) renforce la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles.
  • Le chapitre 2 (articles 28 et 35) traite de la mobilité des fonctionnaires. Il dispose notamment que le fonctionnaire ne peut être placé que dans une seule des positions statutaires suivantes : l’activité, le détachement, la disponibilité ou le congé parental. Il unifie la structure des corps et cadres d’emplois entre les trois versants de la fonction publique autour des trois mêmes catégories hiérarchiques (A, B et C). Il fait ainsi disparaître, là où elle subsistait, la référence à la catégorie D qui n’a plus d’existence.
  • Le chapitre 3 (articles 36 et 39) vise à moderniser les garanties disciplinaires des agents. Il met notamment fin à l’imprescriptibilité de l’action disciplinaire (article 27).

Le titre III (articles 40 à 61) rassemble diverses dispositions tendant à assurer l’exemplarité des employeurs publics.

Il contient 2 chapitres.

  • Le chapitre 1er (articles 40 à 46) est relatif à l’amélioration de la situation des agents non titulaires Les administrations d’Etat pourront recruter directement en CDI pour des postes où il n’existe pas de corps de fonctionnaires. Le plan de titularisation mis en place dans le cadre de la loi Sauvadet est prolongé.
  • Le chapitre 2 (articles 47 à 61) vise à l’amélioration du dialogue social dans la fonction publique en clarifiant les règles de calcul de l’accord majoritaire.

Le titre IV (articles 62 à 64) contient diverses dispositions statutaires relatives aux juridictions administratives et financières.

Il comprend 2 chapitres.

  • Le chapitre 1er (article 62) réunit les dispositions statutaires relatives aux membres des juridictions administratives.
  • Le chapitre 2 (articles 63 et 64) réunit les dispositions statutaires relatives aux membres des juridictions financières.

Le titre V (articles 65 à 90) réunit les dispositions diverses et finales.


Source
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/statut-et-remunerations-90