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Don de jours de repos : un dispositif basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide

samedi 16 mai 2015

La loi du 9 mai 2014 permet le don de jours de congé à un parent d’un enfant gravement malade pour les salariés du privé et du public. Le décret concernant les salariés du public devrait être applicable à partir de mai 2015 avec effet rétroactif.

Le don de jours de congés pour les salariés du privé soutenu par la loi est amélioré par la négociation de branches et d’entreprises.

Que dit la loi N° 2014- 459 ? : Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de congés non pris, (qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps), au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise assurant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident. Le don est assimilé à une période de travail effectif pour le salarié bénéficiaire du don, qui conserve sa rémunération et tous les avantages acquis avant le début de l’absence.

Un effet boule de neige : Une nouvelle proposition de loi autorise le don de jours de repos à un aidant familial. De nombreuses négociations de branches et d’entreprise (Air France, Alstom transport, Areva, canal+, PSA Peugeot Citroën, SFR, Veolia, la branche des institutions de retraite complémentaire, des sociétés d’assistance ou celle de la restauration rapide…), ont conclu des accords plus avantageux que la loi et ces accords ont ouvert de nouveaux droits pour la charge d’un conjoint ou d’un parent âgé. Ces accords englobent toutes les situations d’aidants pour une personne handicapée, une personne âgée souffrant d’une maladie chronique ou une personne en fin de vie.

Exemple : l’accord Total est signé le 30 mars 2015, par la CFDT, la CFE-CGC et l’UNSA, il concerne 13 000 salariés. Il s’appliquera à partir du 1er septembre. Le don de jours de congé est possible entre les différentes sociétés du groupe, il repose sur le volontariat.

Et le décret ? Un projet a été examiné le 8 avril 2015 en formation spécialisée du conseil commun de la fonction publique avec un avis positif.

Formalités à suivre pour faire un don : Tout agent pourrait à sa demande renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de congés non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre agent, relevant du même employeur dont l’enfant est gravement malade. Les jours pouvant faire l’objet d’un don seraient les suivants : jours d’aménagement et de réduction du temps de travail, jours de congé annuel au-delà du 20ème jour ouvré. Seraient exclus : les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifiés. L’agent devrait signifier par écrit, à son service gestionnaire, le don et le nombre de jours cédés. Le don deviendrait définitif après accord du chef de service.

Conditions pour bénéficier d’un don de jours de repos : Les agents assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. La durée du congé serait limitée à 90 jours par enfant et par année civile.

La rémunération du bénéficiaire : L’agent bénéficierait du maintien de sa rémunération, à l’exclusion des primes et indemnités non forfaitaires ayant le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail. La durée du congé serait assimilée à une période de service effectif.

Droit de contrôle : L’autorité ayant accordé le droit au congé disposerait d’un droit de contrôle sur l’utilisation faite par l’agent et il pourrait, le cas échéant, y mettre fin.

Ce décret devrait être publié au mois de mai 2015.