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Droit syndical et moyens des syndicats dans les Fonctions Publiques.

jeudi 13 octobre 2011

Le ministre de la fonction publique a acté un relevé de conclusions des discussions-négociations engagées avec les organisations de la fonction publique sur les droits et moyens du syndicalisme dans ce secteur : locaux, autorisations d’absence, décharges de service, subventions, etc.

A la veille des élections des comités techniques dans la fonction publique d’Etat et les hôpitaux du 20 octobre, élections aux résultats incertains puisque pour la première fois les non-titulaires voteront, le ministre de la fonction publique a acté un relevé de conclusions des discussions-négociations engagées avec les organisations de la fonction publique sur les droits et moyens du syndicalisme dans ce secteur : locaux, autorisations d’absence, décharges de service, subventions, etc.
On trouvera le texte :
http://www.acteurspublics.com/files/ConclusionsMoyensSyndicats.pdf

Il s’agissait de définir les règles générales d’attribution des moyens syndicaux liées à la réforme de la représentativité dans la fonction publique.
voir article déjà paru sur ce site : décrets sur représentativité dans la fonction publique

A noter qu’une fois de plus, le gouvernement prend acte d’un relatif consensus par un relevé de conclusions, et renonce à le soumettre à la signature des organisations syndicales ; en période pré-électorale, il pouvait craindre un flop, les positions étant souvent contradictoires, à la mesure des intérêts en cause.

La réforme de la répartition se fera à moyens constants.
Il est vrai que le rapport d’inspection de 2010 avait évalué au minimum à 250 euros par an et par agent et le coût global à 1,3 milliard d’euros, dont la moitié pour la fonction publique d’Etat ; les crédits de temps syndical représentent environ 17 000 équivalent temps plein (dont 5 500 pour la fonction publique d’Etat l’Etat). Encore faut-il avoir un inventaire précis : c’est pourquoi le relevé prévoit une exigence commune de transparence. Chaque bilan social par administration, collectivité, établissement public comprendra un chapitre sur les moyens alloués aux organisations syndicales et effectivement utilisés. Chaque organisation syndicale devra annuellement adresser son propre bilan d’usage (crédits de temps syndical, décharges en ETP, subvention). Sinon pas de subvention.

La création d’une subvention globale de fonctionnement, qui se substitue à la subvention de formation syndicale, rendant ainsi son usage plus souple - y compris à cette fin -, subvention répartie en fonction du nombre de nombre de sièges obtenus au Conseil commun de la fonction publique (CCFP). La possibilité sera ouverte par la loi de créer des dotations ou subventions de fonctionnement pour couvrir les frais des comités techniques des administrations et des établissements publics, sous condition de la signature d’un accord, avec répartition au prorata des sièges.

Un médiateur du dialogue social de la fonction publique sera désigné pour servir de recours et d’appui face aux difficultés d’application du droit syndical et faire un rapport annuel avec recommandations.

Les moyens humains seront de trois ordres :

  1. 1/ Autorisations spéciales d’absence accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants mandatés pour assister aux congrès syndicaux (qui n’ont pas lieu tous les ans !) et aux réunions de certains organismes directeurs (10 jours par an pour un agent d’une organisation n’ayant pas de siège au CCFP ; 20 jours dans l’autre cas.)
  1. 2/ Des autorisations spéciales d’absence accordées sur convocation de l’administration pour toutes instances auxquelles participent des représentants des organisations syndicales. Chaque autorisation comprendra les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour préparation de la réunion et compte-rendu.
  1. 3/ Des crédits de temps syndical accordés aux organisations représentatives pour l’exercice de leurs responsabilités syndicales, utilisables sous forme de décharge ou de crédits d’heures. Leur utilisation est laissée à l’initiative des organisations syndicales, y compris pour les niveaux local, national et européen, et donc l’interprofessionnel . Ils seront définis en équivalent temps plein en fonction du nombre d’électeurs concernés selon un barème unique.

La répartition entre organisations syndicales se fera pour moitié en fonction des sièges obtenus, pour moitié au prorata des voix obtenues. La possibilité de mutualisation et de report sera étudiée. Les temps de décharge seront pris en compte pour le calcul des effectifs alloués au service concerné, afin de compenser les absences des agents investis d’un mandat syndical.

Ces règles seront appliquées en 2012 pour la fonction publique hospitalière et les ministères dont le comité technique ministériel est renouvelé en 2011 ; en 2015 pour la fonction publique territoriale et les ministères dont les CTP ont été renouvelés en 2010. A titre transitoire, les organisations syndicales qui perdent leur ancien niveau de décharge peuvent le conserver pendant un an.

Le relevé prévoit les règles de mise à disposition d’un local syndical équipé (ou à défaut une subvention équivalente), des réunions mensuelles d’information d’une heure du personnel sur le temps de service ou trimestrielles de trois heures, l’accès aux technologies de l’information et de la communication, des dispositions à préciser ultérieurement sur la condition des agents en mandat syndical et la manière de valoriser le parcours professionnel et enfin un droit spécifique à deux jours de formation aux instances de représentation du personnel.

Au total, le gouvernement, en mixant la référence aux sièges à celle aux voix obtenues, évite de couper brutalement les vivres aux petites organisations qui ne franchiront pas les 6-7% nécessaires pour avoir un siège. Il met en place une logique de transparence commune à l’administration et aux organisations syndicales, sans oublier celles des obligations comptables définies par le code du travail. Encore que sur ce dernier point, il semble qu’il faille une disposition législative spécifique à la fonction publique (cf. l’article 59 du projet de loi déposé devant le Sénat par le ministre de la fonction publique sur les agents contractuels de la fonction publique). Surtout, il a dû renoncer à rattacher les droits syndicaux directement aux élus, alors qu’ils étaient affectés aux organisations syndicales. Celles-ci vont conserver la liberté de répartir les moyens à leur guise, y compris pour l’interprofessionnel.

Sur ce point essentiel, et sur d’autres évoqués dans ce relevé de conclusions, suggérons que la négociation collective interprofessionnelle s’en empare et définisse aussi un cadre général dont le privé a autant besoin pour que se développe un usage mutualisé des moyens affectés dans les entreprises dans les différentes structures des organisations syndicales. On éviterait ainsi que l’animation des structures interprofessionnelles nationales et territoriales ne repose trop sur des détachés de la fonction publique. Car les dispositions ainsi adoptées dans le secteur public créent un véritable différentiel à l’encontre du secteur privé.

 [1]


Notes :

[1Rappelons que dans le secteur privé les représentants des salariés ne disposent théoriquement pas de temps de délégation pour leur syndicat départemental, leur union territoriale interprofessionnelle, etc