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Encadrement des stages en entreprise : la loi est votée

mercredi 20 août 2014

Issue d’une proposition de loi socialiste pour améliorer la situation des stagiaires et stopper les abus, la loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires est parue au Journal officiel.

Pour mettre à jour les éléments qui faisaient partie de la proposition de départ [1], voici les mesures définitives contenues dans la nouvelle loi.

Pour tous les stages
Convention Tout stage doit faire l’objet d’une convention entre l’organisme d’enseignement ou de formation, l’entreprise et le stagiaire, définissant les compétences à acquérir ou approfondir (sans cela, c’est un contrat de travail).
Durée maximale d’un stage 6 mois dans une même entreprise ; pendant une période de transition de deux ans, exceptions fixées par décret ; ensuite les exceptions, trop nombreuses aujourd’hui, n’existeront plus.
Nombre de stagiaires Fixé par un décret. Il devrait tourner autour de 10 % maximum rapporté aux effectifs de l’entreprise.
Nombre de stagiaires encadrés par un même tuteur. Idem. Fixé par décret ultérieur.
Il y aura un double suivi, par l’enseignant et le tuteur.
Tâches dangereuses Interdiction
Règles du temps de travail Mêmes règles que les salariés pour le temps de travail, la présence de nuit, les repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés. 
Inscription des stagiaires Dans une partie spécifique du registre unique du personnel.
Contrôle de l’inspection du travail Rôle renforcé : contrôle par l’inspection du travail du respect des dispositions applicables aux stagiaires. En cas de manquements à ces règles, l’inspecteur informe le stagiaire, l’organisme de formation et les IRP.
Exonération des gratifications Elles sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.
Responsabilité de l’entreprise en cas d’accident du travail Accrue par le fait que l’établissement d’enseignement pourra se retourner contre l’entreprise d’accueil du stagiaire.
Pour les stages supérieurs à 2 mois
Gratification 523 €, soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, et environ 36 % du Smic, à la rentrée 2015. Obligatoire, dès le premier jour. S’ajoute, dans les mêmes conditions que pour les salariés de l’entreprise, le droit aux tickets-restaurant et à une part des frais de transport, quand ils existent.
Droit aux congés Droit de bénéficier de congés (2jours et ½ par mois) ainsi que d’autorisations d’absence en cas de grossesse, paternité ou adoption dans les mêmes conditions que les salariés.

Référence :
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029223331&fastPos=1&fastReqId=426715237&categorieLien=id&oldAction=rechTexte