Les principales réformes concernant la flexisécurité en France

• L’accord du 11 janvier 2008 crée un nouveau dispositif : « la rupture conventionnelle ». Il autorise une séparation à « l’amiable » entre un employeur et un salarié, qui peut ensuite percevoir des indemnités chômage avec une « portabilité des droits » : prévoyance santé, droit individuel à la formation [1].
• L’accord du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social avec la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé, la portabilité de la couverture santé et de la prévoyance pour les demandeurs d’emploi, les droits rechargeables à l’assurance chômage, la création d’un compte personnel de formation [2]….
• La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels avec le compte personnel universel, le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité, le compte engagement citoyen entrés en vigueur le 1er janvier 2017 [3].

La sécurisation des parcours professionnels est la construction de droits et de sécurités attachés à la personne dans un contexte d’évolutions technologiques, en particulier du numérique, qui tient compte de la compensation et de la réparation (C3P) du compte de prévention de la pénibilité ou du compte d’engagement citoyen (CEC) et de la protection sociale (santé), de la mutualisation en points avec des passerelles entre les comptes (ex : utiliser les droits de la formation pour d’autres droits ou d’utiliser ses jours de congés pour sécuriser certaines transitions, bénéficier de points retraite, utiliser son compte épargne temps….)

Pour l’institut Montaigne, il est nécessaire de refonder la sécurisation des parcours professionnels (SPP) et de se recentrer sur le financement de la formation

• Les nouveaux dispositifs ont peu de moyens, sont d’une grande complexité avec des inégalités en fonction des statuts ou de la taille de l’entreprise. Les montants sont considérables, pour ce qui concerne la sécurisation des revenus (assurance-chômage). Les efforts ne sont pas concentrés sur la formation et l’accompagnement vers l’emploi.
• Les nouveaux droits sont attachés à la personne et non aux emplois : ils témoignent de la volonté d’accorder un droit universel à l’accompagnement. Mais ces dispositifs restent inefficients.

La sécurisation des parcours professionnels doit pouvoir remplir ses trois missions historiques : la sécurisation du pouvoir d’achat en cas de perte d’emploi ; la bonne rencontre de l’offre et de la demande d’emploi ; l’accompagnement des individus dans leurs évolutions professionnelles.

L’irruption du numérique dans le marché du travail apporte de nouveaux moyens pour garantir ces prestations. Face à ces changements, les individus ont besoin d’un accompagnement global et continu qui ne saurait être cantonné à la seule gestion des ruptures et des accidents professionnels.

Vers un nouveau modèle : le capital emploi formation (CEF). Il s’agirait de bâtir un outil regroupant l’ensemble des droits au service de la SPP, en équipant individuellement tous les actifs, salariés et non salariés. Ce « capital emploi formation » (CEF) poursuivrait trois objectifs : couvrir tous les actifs, en priorité ceux qui rencontrent le plus de ruptures ; permettre aux bénéficiaires de gérer leur SPP de manière autonome ; améliorer la qualité de l’accompagnement et du placement.

Pour l’institut Montaigne, le CEF répond aux lacunes du système actuel. En effet, il simplifie et rend plus équitable l’accès à la formation ; il accroît l’autonomie dans le parcours professionnel ; il accorde un droit universel dépassant les contraintes de statuts et de secteurs d’activité et constitue ainsi un filet de sécurité ; il permet d’être en contact avec un conseiller choisi et de travailler en confiance sur un projet professionnel, dans une relation non stigmatisante ; il rend viable le système de formation professionnelle à coûts constants tout en allouant prioritairement les ressources à ceux qui en ont le plus besoin.

Ainsi, le CEF prendrait acte du recoupement qui existe désormais entre formation, accompagnement et conseil. Il reposerait sur deux piliers de financement : un capital constitué tout au long de la vie (flux continu) qui constituerait une recette régulière mutualisée au niveau national et un capital attaché aux ruptures professionnelles (versements ponctuels) qui abonderait le capital individuel.
L’institut Montaigne évalue à environ 11 milliards d’euros les montants qui pourraient être mobilisés chaque année par le CEF et ses compléments pour financer des prestations concourant à la SPP des 20 millions d’actifs concernés.

Ces ressources se substitueraient aux dispositifs actuels et seraient complétées par l’abondement des 2,32 milliards d’euros gérés par les régions ainsi que les ressources des actifs eux-mêmes (environ 1,4 milliard d’euros). L’étude veut démontrer que ces coûts peuvent être compensés par la suppression et le recyclage de dispositifs déjà existants sans surcoût net pour les entreprises.

Pour l’institut Montaigne :

« Il faut aller jusqu’au bout de la logique des droits individuels, le CEF est libératoire de reclassement externe pour les entreprises parce que son instauration suppose une ouverture du marché de l’accompagnement et du placement. Il rend les individus acteurs de leur évolution professionnelle, parce que sa mise en place entraine une automatisation dans la gestion de leur parcours. »

Réduire la sécurisation des parcours professionnels au financement de la formation, remettre en cause les droits rattachés à la personne, diminuer les subventions de l’assurance chômage et supprimer les passerelles entre les différentes situations professionnelles tout au long de la vie, c’est revenir au principe d’une société statique qui n’existe plus dans la réalité du monde du travail.

Références

• http://www.institutmontaigne.org/.../resume-capital-emploi-formation-pour-tous.pdf