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Finances des CE : projet de loi

jeudi 22 mars 2012

A noter, même si c’est quasiment passé inaperçu, que l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sur le financement des comités d’entreprises : ce texte soumet les comités d’entreprises aux obligations comptables communes, selon des prescriptions à définir par l’Autorité des normes comptables, à l’établissement de comptes consolidés quand il contrôle une ou plusieurs personnes morales (associations ou sociétés), à la publicité des comptes, à l’examen de commissaires aux comptes distincts de ceux de l’entreprise, à des règles d’appels d’offres. Rien que de très raisonnable, si l’on veut bien se souvenir de quelques affaires qui ont défrayé la chronique.

Malgré cela, la proposition de loi, transmise au Sénat le 26 janvier 2012, a été oubliée par la nouvelle majorité.

Certes les fins de session parlementaire sont toujours bousculées par des urgences contradictoires. Mais la nouvelle majorité sénatoriale de gauche n’a pas trouvé le temps, avant la clôture de la session, de donner son accord à des dispositions de transparence indispensables.