Les clés du social Un regard sur le social

Accueil > Environnement économique > Politiques publiques > Fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides : un premier (...)

Fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides : un premier pas

mercredi 27 novembre 2019

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides des produits phytosanitaires qui permettra de :

  • Faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus juste et homogène sur le territoire : le fonds, adossé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, centralisera l’instruction de l’ensemble des demandes de reconnaissance de maladies professionnelles concernées ;
  • Indemniser plus équitablement les victimes professionnelles de pesticides, en améliorant la réparation des exploitants agricoles, moins favorable aujourd’hui que celle des salariés agricoles ;
  • Prendre en charge les exploitants agricoles retraités avant 2002 et les enfants dont la pathologie est directement liée à l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents pendant la période prénatale, qui n’ont actuellement pas droit à une indemnisation bien que leur pathologie puisse être liée à une exposition professionnelle.

Toutes les victimes indemnisées par le fonds conserveront la possibilité de solliciter une réparation complémentaire intégrale, en recherchant la responsabilité des auteurs potentiellement fautifs.

Création d’un guichet unique :

  • pour centraliser l’ensemble des demandes de maladies professionnelles liées aux pesticides ;
  • pour limiter les inégalités de traitement entre exploitants et salariés agricoles et pour homogénéiser le traitement des dossiers entre départements.

Création d’une taxe pour les fabricants :

  • le financement du fonds incombera en partie aux fabricants de pesticides.

Si la création de ce fonds répond à une logique d’indemnisation et représente un progrès important pour les victimes concernées, toutes ne sont pas éligibles et ne pourront pas en bénéficier. Seule la population relevant du régime agricole sera éligible et non l’ensemble de travailleurs exposés, ce qui exclut les agents territoriaux et les salariés du régime général en contact avec ces produits toxiques.

Par contre seront concernés :

  • les enfants exposés in utero. Il s’agit des enfants malades du fait de l’exposition professionnelle de leur mère pendant sa grossesse ;
  • des exploitants agricoles retraités avant 2002.

Les dépenses du fonds, après une montée en charge progressive en 2020 et 2021, devraient atteindre 53 M€ d’ici 2022 (non compris les dépenses afférentes à l’indemnisation AT/MP de droit commun, qui resteront financées par les cotisations AT/MP). Le financement de ces dépenses reposera sur un relèvement progressif de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.

Ce texte est un premier pas vers la création d’un véritable fonds pour prendre en charge toutes les victimes. Un fonds qui ne se contente pas d’une indemnisation forfaitaire et non intégrale, un fonds qui reconnaisse un préjudice moral, économique ou psychique.




Référence