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Fonds paritaires, la ponction étatique

mercredi 3 novembre 2010

La cause de la formation est devenue la cause des fonds de la formation et la cause de son contrôle.

Après la ponction (300 millions d’euros) sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), l’Etat transfère 70 millions de dépenses de formation des handicapés à l’Association paritaire de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), en prétextant qu’une partie pourra être prise en charge par le Fonds social européen.

En 2009, il lui avait déjà transféré 50 millions de dépenses de rémunérations stagiaires. On sait que ce fonds, destiné à aider l’insertion dans l’emploi des handicapés, est alimenté par la contribution des entreprises ne respectant pas l’obligation d’employer 6 % d’handicapés. Le projet de loi de finances l’annonce avant même que le conseil d’administration de l’AGEFIPH n’ait été saisi. On peut difficilement être plus désinvolte à l’égard des partenaires sociaux. A noter qu’en réplique à ces pratiques étatiques, ces derniers ont décidé pour 2011 d’un peu réduire, sur proposition du patronat, la participation des OPCA au FPSPP de 850 millions à 650 millions, pour la formation des chômeurs et des moins qualifiés : mieux vaut prendre le risque d’une insuffisance de moyens en fin 2011 que de voir l’Etat opérer alors un nouveau prélèvement.

Ce mano a mano entre Etat et partenaires sociaux dure depuis des années. La cause de la formation est devenue la cause des fonds de la formation et la cause de son contrôle. Comme le grand public ne comprend pas grand-chose à la tuyauterie complexe de la formation professionnelle, la bagarre risque de se poursuivre.