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Formations communes au dialogue social : le cadre est fixé

mercredi 26 septembre 2018

Le bulletin officiel du ministère du Travail vient de publier le cahier des charges relatif au formations communes au dialogue social destinées aux salariés, employeurs et à leurs représentants. Cette formation au dialogue social réunissant les deux parties était une des propositions du Rapport Combrexelle de septembre 2015 « La négociation collective, le travail et l’emploi ». Ainsi le rapport considérait qu’il « serait nécessaire de prévoir des lieux où serait enseignée une pédagogie de la négociation commune aux entreprises et aux syndicats… ». Cela dans le but de favoriser une évolution de la relation entre les acteurs. Selon lui, « les négociateurs, tant du côté des syndicats que des employeurs, doivent à la fois disposer de connaissances techniques, mais la formation doit aussi porter sur les aspects sociaux et économiques ainsi que sur la pratique de la négociation ». Que contient ce cahier des charges ?

La pédagogie

Ces formations ont pour vocation de favoriser le développement de la culture du dialogue social et de la négociation. Elles participent également « de la reconnaissance des acteurs et de leurs prérogatives, en valorisant l’engagement et les compétences acquises ». Il s’agit de permettre une appropriation des enjeux de la relation de travail et des facteurs qui favorisent un dialogue social de qualité. Les formations doivent aussi permettre de comprendre le cadre juridique des accords.

Sur le plan pédagogique, le cahier des charges insiste sur « la neutralité, l’équidistance et l’empathie des animateurs des formations ». Ils peuvent faire appel à des intervenants extérieurs dont le statut est clairement défini et porteurs de points de vue singuliers ou institutionnels.

La pédagogie doit être centrée sur la relation entre les acteurs « pour sortir d’une formalisation jugée parfois excessive des relations du travail » et « développer une approche pragmatique des relations du travail ». Les participants doivent donc être amenés à réfléchir et dialoguer sur leurs relations, écouter « vraiment », « définir, respecter et reconnaître les autres », etc…

Il est recommandé que ces formations se fassent en mode résidentiel, tous ensemble sur un même site, si possible neutre. Les stagiaires devront faire l’expérience de travailler ensemble, de prendre des décisions à plusieurs, de co-définir des règles et de résoudre ensemble des problèmes.

Le rôle de l’animateur est à ce titre essentiel pour interagir avec les stagiaires, leur permettre d’exprimer équitablement leur point de vue, leurs ressentis et leurs préoccupations. S’il n’existe pas de profil type, il faut une personne d’expérience et pourquoi pas un binôme « employeur/syndicaliste ».

Les contenus

Le cahier des charges donne des précisions sur ce que doit contenir la formation qui aborde trois grandes parties :

  • Partager les enjeux économiques et sociaux Il s’agit de construire en commun un diagnostic le plus partagé possible de la situation économique et sociale du secteur d’activité, la branche, l’entreprise ou le territoire. Pour cela les stagiaires seront outillés de façon homogène et les regards seront croisés tout en respectant les intérêts de chacun. Chaque séquence de réflexion sera ponctuée d’une synthèse écrite pour mieux communiquer, échanger et aider les acteurs à mieux comprendre la logique et le raisonnement de l’autre.
  • Dynamique de la négociation collective Il s’agit de bien connaître et partager les différentes phases de la négociation : la préparation notamment en insistant sur la pertinence des accords de méthode, la conduite de la négociation et les suites de la négociation.
  • Sécurisation juridique Plus technique cette partie permettra aux stagiaires d’avoir une « bonne connaissance de l’environnement juridique afin de s’assurer de la conformité juridique des accords issus de la négociation ». Par ailleurs, des thématiques particulières pourront être ajoutées à la formation en fonction de la demande spécifique des acteurs.

Modalités de la formation

Ces formations s’adressent à tous les acteurs du dialogue social quel que soit leur niveau (entreprise, branche, territoire, observatoires du dialogue social, commissions paritaires, etc..).

Si la présence paritaire employeur/syndicalistes est une exigence, peuvent aussi y participer des agents de la fonction publique (magistrats, inspecteurs du travail). Le nombre idéal de participants se situe entre 8 et 12. La durée des modules de formation doit être au minimum de deux jours.

La demande de formation doit être exprimée de façon conjointe par les employeurs et les salariés par exemple avant l’ouverture d’une négociation.

Le financement de la formation peut se faire dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ou dans celui du congé de formation économique, sociale et syndicale pour les salariés (si la formation est assurée par un centre de formation confédéral des organisations syndicales représentatives ou un institut agréé) ou du fonds d’assurance formation ou l’OPCA pour l’employeur. D’autres sources de financement peuvent être mobilisées (accords de branche, DIRRECTE, ou collectivités territoriales). On peut toutefois regretter que pour lancer la dynamique, l’État n’ait pas débloqué une ligne de crédit particulière.

L’INTEFP au cœur du dispositif

L’Institut National du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle est le centre de formation du Ministère du travail. Il forme notamment le corps des inspecteurs du travail et organise tous les ans une session nationale de formation qui rassemble des employeurs ou DRH, des syndicalistes envoyés par leur confédération et des membres de l’administration ainsi que quelquefois des journalistes sur des thèmes sociaux et économiques.

Fort de cette expérience, cet organisme est chargé d’appuyer, de conseiller, d’accompagner, de fédérer et d’animer les acteurs de la formation que sont les organismes de formation ou les organismes paritaires qui adhéreront au cahier des charges général. Il est aussi chargé d’assurer le secrétariat du comité national de suivi composé des partenaires sociaux interprofessionnels et du conseil scientifique des formations communes composé de la DGT et de personnalités indépendantes désignées par le directeur de l’INTEFP.

Le dispositif est maintenant prêt. Aux acteurs du dialogue social de s’en saisir pour développer une culture de la négociation collective basée sur le respect des acteurs et leurs logiques propres, la recherche de compromis positifs à la fois pour les entreprises et les salariés. On devine que pour certains, du côté syndical comme du côté patronal, rentrer dans un tel dispositif de formation pourrait être une révolution culturelle.




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