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LE GLOSSAIRE
Accord collectif
Accord écrit conclu entre des organisations syndicales et patronales. Alors qu'une convention collective traite d'un ensemble de thèmes, l'accord collectif ne porte que sur un sujet. L'accord collectif peut être passé au niveau interprofessionnel (assurance-chômage, formation professionnelle, etc.). Il est le plus souvent passé au plan d'une profession. En 2006, avaient ainsi été passés : 37 accords professionnels nationaux, 2 régionaux et 3 départementaux. (voir avenants)
Actionnariat salarié
La fédération française des associations d'actionnaires salariés ou anciens salariés estime à deux millions leur nombre. Plusieurs entreprises cotées dépassent les 15% de salariés actionnaires : Eiffage, Safran, Bouygues, STEF-TFE, Latécoère.
Avenant
Acte écrit passé entre des représentans des employeurs et des représentants des organisations syndicales. L'avenant modifie ou apporte un article nouveau à un accord ou une convention collective qui existe déjà (avenant salarial...). En 2006, il a été conclu 1 160 avenants, 750 nationaux, 253 régionaux, 147 départementaux. (hors agriculture)
Aide personnalisée d'autonomie APA
Au 31 décembre 2008, 1.115.000 personnes bénéficiaient de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Ce nombre a augmenté de 3,4% en un an, mais cette hausse est moins forte que celle observée au cours de l’année précédente (5,1%)
Au 31 décembre 2008, 62% des bénéficiaires de l’APA vivaient à domicile et 38% en établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA). La part des personnes modérément dépendantes progresse légèrement et atteint les 45%. Leur proportion est toujours nettement plus élevée à domicile (58 %) qu’en établissement (25%).
Apprentissage
« Un mode de formation de longue durée, alternant des périodes effectuées dans une école ou un centre de formation et sur un lieu de travail. L’apprenti est contractuellement lié à l’employeur et reçoit une rémunération (indemnité ou salaire). L’employeur s’engage à fournir à l’apprenti la formation débouchant sur un métier défini » : définition européenne du CEDEFOP (Centre européen pour le développement de la formation professionnelle). L’apprentissage débouche sur un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique ou un titre professionnel, inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles.
Il y avait 385 000 jeunes en apprentissage en juillet 2009 contre 340 000 sept ans plus tôt. Les apprentis représentent près de 10 % des jeunes de 16 à 25 ans en formation initiale. 73 % des apprentis entrent avec un niveau V (CAP-BEP) ou V bis (diplôme de CAP ou BEP non terminé), 15 % avec un niveau IV (niveau bac ou équivalent). L’apprentissage dans l’enseignement supérieur représente maintenant 20 % des contrats et se retrouve plus fréquemment dans les entreprises de plus de 250 salariés.
(voir le dossier Clés du social : http://www.clesdusocial.com/telechargement/apprentissage.pdf)
Caisses d'allocations familiales : allocataires
Plus de 11 millions d'allocataires bénéficient des prestations versées par les CAF. Au 31 décembre 2008, les caisses d'Allocations familiales ont versé des prestations à 11 028 605 allocataires (10 567 698 en Métropole et 460 907 dans les DOM), soit une progression de 2,4 % par rapport à la fin 2007. Le total des prestations légales payées directement à ces allocataires s'est élevé à 55 milliards d'euros en 2008. 29,8 millions de personnes - dont 13,3 millions d'enfants - sont couvertes par au moins une prestation versée par les CAF, soit près de la moitié (46,8 %) de la population française. 40,3 % de la population allocataire est constituée de personnes seules, 15,4 % de familles monoparentales et 44,3 % de couples avec enfants. Ces derniers chiffres illustrent l’évolution des structures de la famille.
Certifications
Certificat, diplôme ou titre attestant formellement qu'un ensemble de résultats/acquis d'apprentissage (savoirs, savoir-faire, aptitudes et/ou compétences) obtenus par un individu ont été évalués et validés par une procédure officielle faite par une autorité ou un organisme compétent à l'aune d'un standard prédéfini. D’après EUROPASS
Chèque vacances
Les chèques vacances sont utilisés chaque année par environ 3,3 millions de personnes et ce sont en comptant les familles 7,5 mioons. Distribués par les entreprises, ils peuvent être utilisés chez 160 000 professionnels du tourisme, des loisirs, de la restauration et des transports.
Chômage technique ou chômage partiel
Le chômage technique ou chômage partiel est utilisé pour faire face à des circonstances exceptionnelles : sinistre, travaux, qui imposent une réduction de l'activité. Il requiert l'autorisation de la DDTEFP. Les salariés perçoivent une allocation prise en charge par l'Etat, 2,44€ ar heure perdue et éventuellement une indemnité versée par l'employeur. Elles sont exonérées de charges. Un accord interprofessionnel dispose que le montant total perçu par le salarié ne peut être inférieur à 50% de sa rémunération brute, avec un mini de 4,42 €/heure. L'employeur verse la totalité et se fait rembourser par l'Etat dans la limite de 600 H /an par salarié. Si le chômage partiel dépasse 4 semaines les salariés dont le contrat de travail est suspendu peuvent bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi versée par l'Assedic.
En 2007, il y avait eu 78 000 salariés en chômage partiel, près de 300 000 en 1993, chiffre le plus haut des 15 dernières années.
CMU
Environ 3,800 millions de personnes affiliées au régime général bénéficient de la couverture complémentaire CMU dans la France entière à la fin 2008.
Congé parental
Les bénéficiaires du congé parental étaient 567 900 en 2008 contre 586 600 en 2006 et 178 900 en 2004. Ce congé coûte 2,2 milliards d’euros par an.
Le Haut Conseil de la Famille espère aboutir à une réforme rapidement : un congé plus court et mieux rémunéré par exemple. Aujourd’hui ce congé peut aller jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant avec un montant maximum de 53% du SMIC.
Contrat jeunes en entreprise
Entre juillet 2002 et décembre 2007, 441 000 jeunes ont été embauchés dans le cadre d’un « Contrat jeunes en entreprises » (ou dispositif de « Soutien à l’emploi des jeunes en entreprises » ), dont 92 000 pour l’année 2007. Fin 2007, 137 000 jeunes occupaient un emploi bénéficiant d’une aide à l’employeur au titre du Contrat jeunes en entreprises. Au printemps 2006, l’éligibilité au contrat a été élargie à des jeunes plus âgés et plus diplômés. En 2007, 75 % des embauches concernaient des jeunes déjà éligibles auparavant. L’élargissement des critères a surtout bénéficié aux jeunes non qualifiés entre 23 et 25 ans sur lesquels se sont portées 23 % des embauches de 2007. Le contrat est resté très largement utilisé par des petits établissements. Un quart des contrats signés entre 2002 et 2007 ont été rompus dans les six premiers mois.
Le contrat est resté très largement utilisé par des petits établissements. Un quart des contrats signés entre 2002 et 2007 ont été rompus dans les six premiers mois. Dans les deux tiers des cas, les ruptures de contrat correspondent à des démissions.
En janvier 2008, le Contrat Jeunes en entreprise (CJE) a été abrogé. Les jeunes éligibles au CJE peuvent désormais bénéficier d’un Contrat initiative emploi (CIE).
60 000 contrats aidés ont été signés depuis le 1er janvier dans le secteur marchand. La mise en place du contrat unique d’insertion ne s’est pas traduite par un recul, mais au contraire par une hausse double de ce que les pouvoirs publics avaient prévu. En avril, on comptabilisait 121 500 CUI-CAE et 60 000 CUI-CIE. Ce sont les contrats marchands qui ont le plus augmenté.
Face à cette croissance, le gouvernement pourrait réduire le montant de la subvention étatique dont le coût unitaire a été porté à 900 euros pour faire face à la crise.
Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée associant travail en entreprise et formation, dans le but d’acquérir une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme, qu’elle soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP).
En juillet 2009, 157 000 personnes étaient en contrat de professionnalisation, pour les ¾ d’entre eux dans le secteur des services. Leur niveau d’entrée est en moyenne supérieur à celui des apprentis : 34 % en niveau V ou moins, 38 % au niveau IV, 28 % en niveau III. Les nouveaux entrants préparaient plus souvent qu’avant un diplôme ou titre professionnel (57 %), un peu moins de qualifications de branche (30 %) et un peu plus de certificats de qualification professionnelle (13 %).
(voir dossier Clés du social : http://www.clesdusocial.com/telechargement/contratdeprofessionnalisation_000.pdf)
Conventions collectives
Une convention collective est un acte écrit, conclu entre des organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Elle a pour objet de traiter des conditions d'emploi, de travail, et de formation professionnelle des salariés couverts par cette convention ainsi que de leurs garanties sociales. Les conventions collectives sont conclues dans une branche professionnelle : bâtiment, banque, chimie, etc. La majorité sont des textes nationaux, sauf pour qualques secteurs : agriculture, bâtiment, métallurgie.
En 2007, il y avait 900 conventions collectives, 552 nationales, 221 régionales, 127 départementales.
276 seulement concernent plus de 5 000 salariés.
Création d'entreprises
Plus de 327 000 créations d'entreprise en 2008 contre 321 000 entreprises en 2006 et 270 000 en 2000. La hausse qui s'est ralentie se poursuit, surtout avec le nouveau statut d'autoentrepreneur.
Déplacements quotidiens pour le travail
Comparaison entre 1994 et 2008 INSEE :
Le temps de déplacement quotidien domicile – travail est en moyenne de 50 minutes dans les grandes agglomérations (+10 %) et de 36 minutes ailleurs (+13 %). Mais l’évolution est opposée si le trajet est fait en voiture : la durée du trajet est plus longue en zone rurale (60 minutes, + 3 minutes) qu’en grande agglomération (47 minutes, mais + 6 minutes).
En 14 ans, la distance entre domicile et travail ou autres activités s’est accrue de 8 %. L’augmentation est due tant à l’extension des banlieues, allant jusqu’à un rurbain éloigné, qu’à la fermeture de nombreux établissements ruraux.
Et si la durée a augmenté moins que la distance, cela n’est pas dû qu’à une augmentation de la vitesse des moyens de transport utilisés mais aussi au fait qu’on se déplace moins. Le fractionnement des journées de travail a diminué, passant de 36 à 30 % dans les grandes agglomérations et de 46 à 37 % ailleurs : rentrer chez soi à midi se fait de moins en moins, on passe toute sa journée de travail loin de son domicile. Ajoutons que 9 % des actifs en moyenne ne font pas ce déplacement un des cinq jours de la semaine pour diverses raisons, dont le travail à domicile, les congés, la maladie…).
Au travers de ces moyennes, de grandes disparités existent : entre grandes villes et campagne, comme le montrent ces chiffres, entre grandes banlieues et centres villes, mais aussi en fonction des modes de transports existants selon que les transports collectifs existent ou non, la voiture est un choix ou une nécessité, notamment dans beaucoup de zones rurales et de grandes banlieues.
En 14 ans, il y a donc eu un alourdissent des conditions entourant le travail, en temps et en coût, malgré les décisions individuelles pour essayer d’en diminuer l’impact (moins de déplacements). Ces trajets ont été laissés par les entreprises à l’organisation individuelle de leurs salariés, avec ce que cela représente en temps, en coût et en consommation énergétique. Malgré quelques progrès, les transports collectifs, de la responsabilité des différents niveaux de pouvoirs publics, sont encore insuffisants dans bien des endroits. Peut-on espérer que le souci de développement durable et l’appel à la responsabilité sociale des entreprises permettent de faire évoluer ces réalités ?
DIF
Le droit individuel à la formation permet aux salariés de bénéficier d'actions de formation rémunérées ou indemnisées réalisées pendant ou en dehors du temps de travail. Après un an d'ancienneté un salarié à temps complet bénéficie d'un DIF de 20 heures par an cumulables dans la limite de 120 heures. Il est exercé à la demande su salarié ou de l'employeur.
Le DIF existe dans le privé depuis 2004, dans le public depuis 2007.
Dispensés de recherche d'emploi
Fin 2007, 383 400 personnes bénéficiaient d'une dispense de recherche d'emploi (DRE) tout en restant indemnisées par le régime d'assurance chômage ou le régime de solidarité, contre 410 000 fin 2006, soit une baisse de 6 %. Selon la Dares, cette évolution s'explique par un moindre recours à la DRE dû en partie à l'amélioration de la situation du marché du travail. Le nombre de demandeurs d'emploi seniors en fin de mois a ainsi diminué de 9 % entre décembre 2006 et décembre 2007
Autre tendance observée : le recul du nombre d'entrées dans le dispositif. Alors que 161 340 personnes sont entrées en DRE en 2006, elles ne sont plus que 150 270 en 2007, soit 11 070 personnes de moins (- 7 %).
Bien sûr, ces chiffres étaient avant le retournement de tendance de l’automne 2008 !
Défaillances d'entreprise
Le nombre des défaillances d'entreprises enregistrées pour 2008 représente un volume jamais atteint depuis 1997 : 55 000 entreprises sont touchées selon le cabinet Altares. 02/ 2008
Epargne salariale
En 2009, 230 000 entreprises disposaient d’un plan d’épargne salariale. Elles étaient 128 000 en 2004. Selon l’association française de gestion financière, 11,8 millions de salariés seraient concernés, sur 15,85 millions de salariés du secteur marchand. 11,8 milliards € ont alimenté les plans d’épargne salariale. Ce chiffre est en baisse de 19% par rapport à l’année précédente, un bon indicateur de l’impact de la crise et de la dégradation des résultats des entreprises.
Epargne retraite
Les produits d’épargne retraite se classent en trois grandes catégories : ceux souscrits dans un cadre personnel (plan d’épargne retraite populaire (PERP), PREFON…), les produits souscrits dans un cadre professionnel et destinés aux salariés (plan d’épargne collectif – PERCO, PERE…) et ceux destinés aux professions indépendantes (produits du type « Madelin » et « exploitants agricoles »). À la fin de l’année 2007, 2 millions de personnes détiennent un plan d’épargne retraite populaire (PERP) et 334 000 personnes sont détentrices d’un plan d’épargne collectif (PERCO). Ces deux produits, créés par la loi portant réforme des retraites en 2003, ont poursuivi en 2007 leur développement avec une hausse de respectivement 6 % et 66 % du nombre de salariés couverts. L’année 2007 est marquée par un ralentissement de la croissance de plusieurs produits. Certains, comme les produits d’épargne collective dits de l’article 83 du Code général des impôts et les produits pour la retraite mutualiste du combattant enregistrent une baisse significative du montant des cotisations collectées (respectivement -6 % et -10 %). D’autres ont un nombre d’adhérents qui augmente dans des proportions plus faibles qu’en 2006. 10,8 milliards d’euros de cotisations ont été collectés en 2007 par les sociétés d’assurance, institutions de prévoyance, mutuelles et organismes de gestion de l’épargne salariale dans le cadre de contrats d’épargne retraite, tandis que 3,9 milliards d’euros ont été versés aux bénéficiaires
Familles professionnelles
La nomenclature des familles profesionnelles est une des classifications des métiers. Elle est composée de 22 domaines professionnels qui se décomposent en 84 familles professionnelles. Exemple : "Electricité et électronique" est composé des familles ouvriers non qualifiés de l'électricité et de l'électronique, des ouvriers qualifiés et des techniciens et agents de maîtrise. Par contre les ingénieurs et cadres de l'industrie sont regroupés dans un domaine particulioer.
FPSPP : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
L’accord de janvier 2009 des partenaires sociaux, repris par la loi sur l’orientation et la formation professionnelle, a créé un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Il concourt, au niveau interprofessionnel national, aux actions de qualification et de requalification des salariés et des demandeurs d’emploi, prises en charge par les Opca (Organismes paritaires collecteurs agréés) et les Opacif (Organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation).
Avec 900 millions d’euros prévus dès 2010, il permettra de former 200 000 demandeurs d’emploi de plus et 500 000 salariés peu qualifiés par an.
Le FPSPP reprend d’autre part les compétences du FUP (Fonds unique de péréquation) et assure une péréquation financière entre les Opca et entre les Opacif des fonds mutualisés du CIF (congé individuel de formation) et de l’alternance (contrats de professionnalisation).
Pour assurer la mission de sécurisation des parcours professionnels, le Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose d’une contribution, versée par les Opca et les Opacif, égale à un pourcentage du financement de la formation professionnelle pour la professionnalisation, le plan de formation et le congé individuel de formation. Ce pourcentage est défini chaque année par le Comité paritaire national de la formation professionnelle, dans la limite de 13 % du montant global des contributions de financement de la formation continue (cf. http://clesdusocial.com/france/fr-employfpc.htm).
Enfin, ces actions sont susceptibles de faire l’objet d’un cofinancement avec un ou plusieurs partenaires, notamment l’Etat, Pôle emploi, les Régions, ainsi que tout autre partenaire dont le Fonds social européen.
Le FPSPP a une composition paritaire entre les représentants patronaux et les représentants salariés. Le premier président en est Gérard Lenoir (CFDT).
Formation professionnelle
Seuls 12% des salariés de PME ont fait valoir leur DIF, droit individuel à la formation. Sondage réalisé à la demande de l'Agefos PME par Ipsos. 12/07
Groupement d'employeurs
Plusieurs personnes physiques ou morales peuvent se regrouper pour créer un groupement d'employeurs sous forme d'association loi 1901, dont l'objet est de recruter des salariés et de mettre ces derniers à disposition des membres du groupement. Ce sont donc des employeurs qui s'associent dans le but exclusif de recruter ensemble du personnel qu'ils se partagent.
Lors de sa création, en 1985, la formule du groupement d'employeurs concernait surtout le domaine de l'agriculture. Ainsi, plus de 3 500 groupements agricoles, qui représentent environ 12 000 salariés existent dans ce secteur. Mais elle intéresse aujourd'hui tous les secteurs d'activités : industrie, services, commerce, artisanat, professions libérales, associations. On estime à plus de 400 le nombre de groupements hors agriculture, employant au total de 6 à 8 000 salariés.
Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) embauchent directement des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et les mettent à disposition d’employeurs adhérents au groupement. Les jeunes bénéficient du soutien d’un tuteur, d’un encadrement social. Ils suivent un véritable parcours d’insertion professionnelle qui permet à 70% d’entre eux de trouver un emploi durable à la fin de leur parcours.
On dénombre 169 GEIQ qui ont 4 000 entreprises adhérentes, le plus souvent des PME. Ils ont formé 3 300 salariés en 2008.
GPEC
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesz doit faciliter la mise en place par les entreprises d'une politique d'anticipation tout en donnant aux salariés une visibilité sur leur avenir. Une loi de 2005 rend obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés une négociation triennale sur la GPEC. Elle se définit comme la conception, la mise en oeuvre et le suivi de plans d'actions visant à anticiper les écarts entre les besoins et les ressources humaines de l'entreprise en fonction d'objectifs identifiés et en favorisant l'implication des salariés par un projet d'évolution professionnelle.
Inscrits à l'ANPE
Les inscrits sans vouloir reprendre un emploi : seulement 2%. Enquête ministère du Travail mai 2007
Inspection du travail
Les 488 inspecteurs et 1 053 contrôleurs du travail en section ont mené 215 588 interventions en entreprise en 2007 dont plus d'un quart sur des chantiers du BTP. Sur les infractions relevées, 444 029 (soit 59 % de l'ensemble) concernaient la santé, la sécurité au travail et les règles relatives à la médecine du travail. Concernant les suites judiciaires, la DGT a recensé 1 313 décisions de justice en 2007, dont 494 condamnations, majoritairement pour travail illégal (192), devant la sécurité et la santé (177). 116 peines de prison ont été prononcées. Rapport au BIT 2008. http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/7884/plus-de-215-000-interventions-de-linspection-du-travail-en-2007.html
Jeunes sans qualification
Baisse des sorties du système scolaire sans qualification : de 60 000 en 2001 à 40 000 en 2005. Ca reste beaucoup, mais les informations positives étant rares ...
Minima sociaux
En 2006, 3,5 millions de personnes étaient allocataires de l’un des dix minima sociaux, et en tenant compte des ayants droit, conjoints, enfants, le chiffre est de 6,4 millions de personnes. drees études et résulats. n° 617. Dec 2007.
Niveau de vie des retraités
15% de moins que celui des actifs... mais quand on prend en compte le patrimoine, le logement notamment, l'écart n'est plus que de 2%. http://www.cor-retraites.fr/ 12/07
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
La loi de 2005 fait obligation aux entreprises d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés. Depuis le vote de cette loi, les embauches ont progrssé en 2006 : 19 300 recrutements. Mais le taux de chômage des personnes handicapées demeure supérieur et il n'y a en 2006 que 45% des entreprises qui ont attenit leur quota. A partir de janvier 2010, elles encourent une amende.
Particuliers employeurs de main d'oeuvre
Leur nombre a atteint 1,9 million fin 2006. L'emploi à domicile représente un effectif de 290 000 équivalents temps plein. Ce chiffre ne comprend pas celui des assistantes maternelles qui gardent des enfants chez elles et qui sont utiliées par 700 000 particuliers.
Patrimoine
Selon le Bipe, le patrimoine des Français se montait à 10 548 milliards d’€ en 2009, dont 3 300 de patrimoine financier. L’assurance vie représentait 39% du patrimoine financier, l’épargne liquide Livret A, LEP, etc. en représentait 25%.
Perco: Plan épargne retraite collectif
Malgré une année 2009 difficile sur le plan économique, les plans d’épargne pour la retraite collectifs ont poursuivi leur développement, selon l’Association française de la gestion financière (AFG). Ainsi, le nombre d’entreprises proposant ce dispositif a augmenté de plus de 41 %, à près de 111500. Parmi les 2,5millions de salariés couverts, plus de 557000 ont déjà effectué des versements, soit une progression de 26 % en un an. L’encours des Perco s’établit au 31-12-2009 à 3milliards d’€, en hausse de 63 % sur un an. Au 31/12 2009, les flux d’alimentation se répartissent ainsi : participation (21%), intéressement (13 %), versements volontaires des salariés (21 %), abondement de l’entreprise (45%).
Prestations familiales
6,7 millions de familles bénéficiant des prestations familiales au 31 décembre 2008. Près de 5 millions d'entre elles perçoivent des allocations familiales attribuées sans condition de ressources.
L'allocation de rentrée scolaire, dont le montant est désormais modulé selon l'âge des enfants, est attribuée à 3,1 millions de familles. 2,3 millions de familles bénéficient de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Le complément de libre choix d'activité (CLCA) s'adresse, sous conditions d'activité antérieure, aux parents de jeunes enfants qui ne travaillent pas ou qui travaillent à temps partiel. Le nombre de bénéficiaires du CLCA est en légère baisse (-2 %) : les bénéficiaires travaillant à temps partiel sont certes plus nombreux en 2008 qu'en 2007 (+2 %) mais cette progression ne compense pas la diminution du nombre de bénéficiaires ne travaillant pas (-4 %).
La progression du nombre de familles auxquelles est versée une prestation liée à la garde des jeunes enfants se poursuit (776 000 familles bénéficiaires, soit une hausse de 2 % par rapport à 2007) avec la montée en charge du complément de mode de garde qui compense une partie des coûts financiers de la garde d'enfants.
Prime pour l'emploi
Un crédit d'impôt qui bénéficie à un quart des foyers fiscaux
La prime pour l'emploi, créée en 2001 pour inciter au retour à l'emploi et au maintien en activité et assurer un soutien financier aux travailleurs modestes,. Depuis sa création, le montant de la prime a doublé pour les salariés au SMIC à temps plein et quadruplé pour ceux au SMIC à temps partiel. Il est voisin de 500 euros en moyenne. Son coût budgétaire est ainsi passé de 2,5 milliards d'euros l'année de sa création à 4,5 milliards en 2008. Le pourcentage de foyers fiscaux bénéficiant de la PPE est, lui, resté stable, autour de 25 %, soit 8,9 millions en 2008.
Les bénéficiaires sont des foyers plutôt jeunes, majoritairement ouvriers et employés, peu diplômés. Les flux d'entrants ou de sortants du dispositif représentent chacun environ 30 % du nombre de bénéficiaires chaque année. L'entrée se fait majoritairement « par le bas ». C'est le cas des foyers jeunes qui entrent pour la première fois sur le marché du travail ou des reprises d'activité après une période de chômage. La sortie du dispositif est répartie à parts égales entre le haut et le bas du barème, suite à une progression ou à une diminution des revenus, par exemple, après une perte d'emploi ou une mise à la retraite.
Professions et catégories socioprofessionnelles
Autrefois appelées CSP, catégories socioprofessionnelles.
C’est la nomenclature des actifs selon leur statut et leur activité et des inactifs, développée par l’INSEE. Elle sert notamment de référence pour les classifications professionnelles en entreprise et en administration.
Les 860 professions sont regroupées en 8 catégories principales, elles-mêmes subdivisées en sous-catégories :
1- les agriculteurs exploitants ;
2- les artisans, commerçants et chefs d’entreprises ;
3-les cadres, professions intellectuelles supérieures ; dont 32 : Cadres de la fonction publique, professions intellectuelles et artistique et 36: Cadres d'entreprise
4-les professions intermédiaires ; dont 41: Professions intermédiaires de l'enseignement, de la santé, de la fonction publique et assimilés 46 : Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises 47: Techniciens 48 : Contremaîtres, agents de maîtrise
5- les employés ;
6- les ouvriers ;
7- les retraités ;
8 -les autres personnes sans activité professionnelle, chômeurs qui n’ont jamais travaillé et inactifs.
Prud'homes
Nombre de conseils de prud'homes : 210 pour 14 512 conseillers, compétents pour juger les litiges in dividuels dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Composés à parts égales de représentants élus des syndicats et des employeurs. Divisés en cinq sections : agriculture, commerce, industrie, activités diverses et encadrement. Elections 2008, participation 25,5%. CGT 34%, CFDT 21,8%, FO 15,8%, CFTC 8,%7, Unsa 6,2%, SUD 3,8% .
Reclassement, des obligations clarifiées
La loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement est publiée au JO. Ne nécessitant pas de texte d'application, la loi est applicable dès le 20 mai 2010.
L'article L. 1233-4 du Code du travail impose à l'employeur de proposer aux salariés menacés de licenciement économique un poste de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe dans un emploi de la même catégorie ou équivalent au poste occupé, avec une rémunération équivalente. En cas de possibilité de reclassement à l'étranger, l'employeur doit demander au salarié menacé de licenciement économique s'il souhaite recevoir des offres de reclassement à l'étranger et sous quelles conditions. Le texte ne dit pas quand l'employeur doit envoyer une telle demande, ni ce qu'il faut entendre par « rémunération équivalente ». Mais le ministre du Travail a annoncé la parution prochaine d'une circulaire précisant la loi.¦
Réduction des inégalités
Elle a ralenti entre 2002 et 2005 ; mais « on ne peut pas parler, pour cette période d’accroissement des inégalités ». Tel est le constat de l’Insee dans son portrait social paru en novembre 2007. Pour la moitié de la population, le niveau de vie moyen par tête est de 1 360 euros / mois. Rappelons que le SMIC net est à 1 218 €. Durant ces années, le revenu des 10% les plus pauvres est resté stable alors que celui des 10% les plus riches progressait de 1% tous les ans. Entre les extrêmes, l’augmentation est moindre, voire stable. Le revenu des 10% les plus riches a augmenté, mais non celui des un peu moins riches. Ce sont les plus pauvres qui ont progressé le moins. La pauvreté monétaire, est passée de 13,5% de la population en 1996 à 12% en 2002, et à 12,1% en 2005.
RMI
Baisse de 1,8% du nombre au premier trimestre 2008. Soit 1,134 million.
De 1260 000 en décembre 2006, les rmistes sont passés à 1 158 000 en décembre 2007.
Retraités
En 2004, 12,2 millions de personnes percevaient une pension de droit direct du système de retraite français, pour un montant moyen de 1212 euros par mois, selon une étude de la DREES.
RSA
Le RSA socle, qui remplace l'ancien RMI était touché à mi 2010 par 1,15 million de foyers. Le RSA activité est touché par 627 000 foyers soit 40% des 1,6 million de bénéficiares potentiels. juillet 2010
Rupture conventionnelle
En vigueur de puis juillet 2008, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord et sur la base du volontariat de la rupture du contrat de travail. Elle n'est ni un licenciement, ni une démission. Les deux parties fixent par écrit la date de la rupture et le montant de l'indemnité spécifique de rupture, exonérée des charges, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Délai réciproque de rétractation de 15 jours. La convention est adressée à la direction du travail qui a 15 jours pour la valider. L'ex-salarié alors bénéficie de ses droits au chômage.
Fin octobre 2008, 6 147 ruptures conventionnelles avaient été enregistrées. En janvier, 20 000 étaient enregistrées.
Services à la personne
En 2006, les salariés du secteur des services à la personne ont travaillé 712 millions d’heures au domicile de particuliers, soit une progression de 5 % par rapport à 2005. Parmi eux, les salariés des organismes prestataires ont travaillé 185 millions d’heures (+13 %).
1,2 million de salariés ont travaillé au domicile de particuliers au cours du deuxième trimestre 2006 (+6 % par rapport à l’année précédente). Le secteur des services à la personne comptait plus de 1,45 million de salariés si l’on ajoute les assistants maternels gardant des enfants à leur domicile (1).
Sondage auprès des Rmistes
La majorité est disposée à travailler. Mais soit on ne leur propose pas d'emploi, soit l'emploi ne convient pas. (pas adapté à leur qualification). Sondage TNS Sofres. Consultable sur le site grenelle-insertion.fr 12/07
Seniors
L’emploi des seniors
En 2008, 56 % des personnes âgées de 50 à 64 ans sont actives : 53 % occupent un emploi et 3 % sont au chômage. Une fois corrigé l’effet de la démographie, le taux d’activité des 55-64 ans a progressé régulière ment depuis 2001. Fin 2008, 17 % des hommes et 9 % des femmes de 55 à 59 ans bénéficient d’une mesure de cessation anticipée d’activité à financement public. Ils sont soit indemnisés par l’assurance chômage mais dispensés de recherche d’emploi, soit préretraités, soit en retraite anticipée en raison d’une longue carrière. Au cours de l’année 2008, le taux de chômage des 50- 64 ans est resté stable à 5 %, alors qu’il a augmenté pour les autres tranches d’âge avec la dégradation de la situation économique. Lorsqu’ils sont au chômage, les seniors peinent à en sortir, surtout les hommes. Ainsi, les trois quarts des hommes de 50 à 64 ans au chômage en 2007 y sont toujours un an après, contre 56 % des hommes âgés de 30 à 49 ans. En 2008, le taux d’emploi des 55-64 ans est inférieur en France de sept points au taux moyen des 27 pays de l’Union européenne. Le taux d’emploi des 50-54 ans est en revanche supérieur de cinq points.
Les grandes entreprises (500 salariés et plus) ont recruté 3 % de cadres de 50 ans et plus parmi les cadres recrutés en 2007, quand les très petites entreprises de moins de 50 en ont recruté 8 % !
La santé des seniors
Les séniors ne déclarent pas plus d’arrêts de travail que les plus jeunes. Selon l’enquête décennale Santé, les actifs de plus de 50 ans sont un peu moins nombreux (9%) que leurs cadets (11%) à déclarer un arrêt d maladie. (au cours d’une période moyenne de l’enquête de 62 jours). Drees janvier 2008 . http://www.sante.gouv.fr/drees/dossier-solsa/pdf/article200702.pdf
Seuil de pauvreté
En 2006, 13% de la population en dessous des 880 euros. Stabilité depuis 2002.
Stress, le coût
En 2007, le stress au travail aurait coûté de 1,9 milliard à 3 milliards d’euros. C’est une étude de l’INRS, l’Institut national de recherche et de sécurité à gestion paritaire et d’Arts et Métiers Paris Tech qui a abouti à ce chiffrage en incluant les dépenses de soins, celles liées à l’absentéisme, aux cessations d’activité et aux décès prématurés.
La dépense principale est l’absentéisme et les cessations d’activités loin devant les soins de santé occasionnés.
TMS
Les troubles musculo-squelettiques ont engendré 736 millions d'euros de frais d'indemnisation en 2007. Les TMS affectent principalement les muscles, les tendons et les nerfs et sont liés aux positions adoptées en effectuant son travail. 34 240 cas ont été recensés en 2007, contre 7 500 dix ans auparavant. Source CNAM
Travail illégal
En 2008, 7478 condamnations prononcées contre 4847 en 2007. Dans 9 cas sur 10, il s'agit de travail dissimulé. Progression expliquée par une meilleure action des services de l'Etat. Les PV sont aussi en hausse. Mais des inspecteurs regrettent que les peines soient trop légères.
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Dispositif de reconnaissance de ce que l’expérience professionnelle, personnelle et sociale a permis d’acquérir comme compétences et connaissances.
En France, cette reconnaissance est faite par rapport à une certification ; la VAE permet d’acquérir en tout ou partie un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle, en fonction de l’adéquation des acquis d’une personne avec les référentiels de la certification choisie. Le dispositif est institutionnalisé et obligatoire pour toute certification professionnelle officiellement accréditée par son inscription au Répertoire national des certifications professionnelles.
Créée en janvier 2002 par la loi de modernisation sociale, la VAE est l’héritière de dispositifs antérieurs, plus limités, parfois anciens, mais qui ont peu à peu fait admettre que l’école n’est pas le seul moyen d’apprentissage et que le travail, les activités personnelles et sociales sont porteuses d’enrichissements, de qualification : la loi de 1934 sur le diplôme d’ingénieur, qui permet de devenir « ingénieur diplômé par l’État » à partir de son expérience ; le décret d’août 1985 qui autorise à entrer dans une formation universitaire sans le diplôme requis à l’entrée, grâce à l’expérience acquise ; et une première loi en 1992 de validation des acquis de l’expérience, mais plus restreinte, partielle seulement.
Selon la DARES (Premières synthèses, octobre 2008), le nombre des personnes qui se sont inscrits en VAE en 2007 est de 60 000, et 48 000 ont vu leur demande examinée par un jury. 26 000 ont obtenu un diplôme complet, soit + 15 % par rapport à l’année précédente.
