Les clés du social Un regard sur le social

Accueil > Environnement économique > Politiques publiques > Gouverner avec des contraintes financières très fortes

Gouverner avec des contraintes financières très fortes

mercredi 17 juillet 2013

La croissance est en panne. Quand l’activité des entreprises stagne ou recule, les recettes fiscales et sociales diminuent et les déficits se creusent.

Un déficit accru en 2013

Les déficits fiscaux et sociaux s’accroissent parce que les hypothèses de croissance se sont révélées encore surévaluées. Le déficit de l’Etat, prévu de 61,6 milliards en 2013, soit une réduction de 25 milliards par rapport à 2012,ne pourra être tenu. L’objectif du programme de stabilité qui visait en 2013 à réduire le déficit public de 4,8 % à 3 % du PIB ne pourra donc être atteint et sera ramené seulement à 3,8%, voire 4,1%.

Baisse des recettes

Le ministre du Budget a annoncé que les recettes prévues baisseraient de plus de 13 milliards d’euros :

  • 8 milliards sur les recettes fiscales, surtout TVA et impôt sur les sociétés
  • 3 milliards sur les recettes sociales
  • 2 milliards sur les produits de mutation allant aux collectivités.

Côté dépenses

La charge de la dette serait minorée de près de 1 milliard, grâce au faible taux des intérêts d’emprunts. Les dépenses sont tenues – à 1 ou 2 milliards près -, si on met à part deux contributions européennes exceptionnelles : Mécanisme européen de stabilité (3,3 milliards) et Banque européenne d’investissement (1,6 milliard).

Toutes ces prévisions sont encore soumises à aléas sur la deuxième partie de l’année selon que l’évolution économique générale s’améliorera ou se dégradera encore.

2014 et 2015 : deux années très délicates pour les déficits publics

Comme l’incertitude est totale sur les deux ans à venir (poursuite d’une croissance nulle ?
faible croissance ?), la maîtrise des déficits et leur diminution vont demander à la majorité des décisions qui seront de toutes manières très difficiles à prendre et à mettre en œuvre pour tenir l’engagement de revenir effectivement à un déficit de 3% en 2015. Ce d’autant plus qu’une large part de l’opinion (réactions de certaines organisations syndicales, en particulier de la fonction publique) ne semble pas vraiment consciente de la situation du pays et que les oppositions d’extrême-droite, de droite et de gauche en rajoutent dans la démagogie, avec en ligne de mire les élections (municipales, européennes, régionales).

Rappel à l’ordre de la Cour des comptes

La Cour des comptes a rappelé que le délai de deux ans accordé par l’Union Européenne doit être pleinement utilisé dans les budgets 2014 et 2015 : cela exige des décisions d’économies immédiates. Elle indique qu’il faut réduire le déficit en 2014 de 13 milliards et en 2015 de 15 milliards.

Or les efforts faits en 2012 et 2013 ont été demandés pour l’essentiel à de nouvelles recettes et donc à l’impôt, ce qui limite d’autant la possibilité de continuer d’y recourir, même si de nouvelles hausses de prélèvements obligatoires sont inévitables pour 2014 (5 milliards pour financer le coût du crédit d’impôt compétitivité et emploi et 7 milliards pour les dépenses de Sécurité sociale).Il faut donc, selon la Cour impérativement diminuer la dépense, Elle suggère notamment :

  • Le maintien du gel du point d’indice de la fonction publique (chaque revalorisation de 1% coûte 1,8 milliard), nouvelle réduction des mesures catégorielles et ralentissement des promotions, nouvelle diminution des effectifs avec passage à 37 heures ;
  • De faire évoluer moins vite que les prix, pour une durée déterminée, les prestations sociales, des retraites ou de l’assurance-chômage, minimas sociaux exceptés ou avec une modulation en fonction des revenus (gain en 2014 de 1,5 milliard) ;
  • L’écrémage des dépenses d’interventions, des niches fiscales et sociales ;
  • La remise en cause progressive de l’abattement de 10 % sur les revenus des retraités (gain : 3 milliards) ;
  • La réduction des dépenses des collectivités territoriales

L’explosion de la dette sociale ?

Côté dépenses de protection sociale, la Cour des comptes constate que le déficit annuel de la Sécurité sociale (essentiellement dû aux 2/3 retraites et 1/3 maladie) restera « constamment supérieur à 15 milliards d’euros et pourrait atteindre, en 2030, 25 milliards. L’accumulation de ces déficits atteindrait 360 milliards en 2030.

Or les recettes affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) – CRDS et fraction de la CSG – sont dans ce cas insuffisantes : à l’horizon 2025, la dette sociale, loin d’être résorbée, comme c’était l’objectif, afficherait un niveau de plus de 200 milliards d’euros. Là aussi des mesures à effet immédiat s’imposent, soit 4,5 milliards de recettes ou d’économies supplémentaires chaque année d’ici 2017.

Dans tous les cas de figures, il va falloir trouver de nouvelles réductions de dépenses et de nouvelles recettes pour tenir à terme nos engagements de réduction de nos déficits …