<<extraits>>
Si certaines mesures sont plafonnées dans leur déductibilité, ce n'est pas le cas de toutes. Bien plus,il n'existe pas de plafonnement global des déductibilités cumulées : la tentative à ce propos a étérejetée par le Conseil constitutionnel parce trop complexe, pas assez lisible par le contribuable et nerapportant pas assez en recettes.
Conséquence : les plus aisés en profitent au maximum quand ils le peuvent. Les pages 42 à 45 durapport l'illustrent parfaitement. 100 000 contribuables réduisent leur impôt en moyenne de 15 000euros, 10 000 de 67 000 euros, 1000 de 296 000 euros, 100 de 1 132 000 euros. Ce qui inverse laprogressivité de l'impôt sur le revenu. Ainsi 150 des 10000 plus gros contribuables sont parvenus à ne pas payer d'impôt en 2006, certains même ont bénéficié d'une restitution fiscale, alors que leur revenu fiscal de référence moyen est de l'ordre du million d'euros. On constate donc une véritable« régressivité » de de fait de l'impôt. On est oinde l'article 13 de la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen qui prévoit que «l'indispensable contribution commune doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés » !