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Industries électriques et gazières

mercredi 27 octobre 2010

Une protection sociale payés par d’autres

Depuis 1946, le personnel des industries électriques et gazières (IEG) est régi par un statut national fixé par un décret, pris par habilitation de la loi de nationalisation de l’électricité et du gaz. Ce statut s’applique aux salariés de quelques 140 entreprises (et notamment aux sociétés anonymes EDF et GDF Suez et à leurs filiales qui représentent 94 % des 139 000 salariés à fin 2008), aux titulaires de pensions de retraite (150 000 à fin 2008, dont 110 000 droits directs et 40 000 droits dérivés), aux titulaires d’autres pensions (invalidité) et de rentes (accidents du travail) ainsi qu’aux membres de leurs familles.

Avis de la Cour des comptes, rapport 2010

« L’organisation de la protection sociale dans les industries électriques et gazières se caractérise par une complexité excessive, manquant de cohérence et souvent porteuse de déséquilibres financiers au détriment de la collectivité. A l’heure actuelle, le surcoût supporté par le régime général de sécurité sociale au titre des choix de diverses natures retenus pour l’organisation de la protection sociale des électriciens et gaziers atteint au moins 500 M€ par an

Contributions chômage des IEG : le projet de loi portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité a été voté en 1è lecture le 30 septembre par le Sénat. Il contient un amendement UMP modifié par le gouvernement qui exclut les salariés des industries électriques et gazières (IEG) du régime général de contribution à l’assurance chômage. Les salariés de la branche seraient définitivement soumis au statut national des IEG. Après EDF et GDF, un droit d’option a été ouvert aux entreprises de la branche pour bénéficier de ce régime spécial. L’amendement prévoit de permettre la poursuite du régime d’auto-assurance des IEG dans toutes les entreprises ayant opté pour cette formule. Les autres entreprises, ainsi que les nouvelles venues, continueraient de relever du régime de droit commun. Le texte doit désormais revenir en 2è lecture devant l’Assemblée nationale.


PS :

Les 60 000 salariés d’EDF SA ont bénéficié pour 2010 d’une augmentation salariale de plus de 4%. Les prix à la consommation de l’électricité connaissent pour 2010 une augmentation de 2 à 8% selon les situations.

Le consommateur aurait vraiment le sentiment d’être une vache à lait, si on l’informait de cette réalité !