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Information-consultation du CE sur la formation professionnelle : ce qui change à partir du 1er janvier 2016

mercredi 2 mars 2016

La loi Rebsamen du 24 juillet 2015 bouscule sensiblement les habitudes en matière d’Information-consultation des comités d’entreprise en ce qui concerne la formation professionnelle.

Ainsi, les 17 obligations d’information-consultations récurrentes des CE sur les différents sujets qui concernent la vie de l’entreprise sont regroupées en trois blocs thématiques. Cette évolution voulue par la plupart des partenaires sociaux a pour but de rendre les débats du CE plus approfondis, cohérents et de nature à mieux appréhender les évolutions de l’entreprise.

Les trois blocs thématiques

1/ Consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences.
Dans ce bloc sont incluses les orientations en matière de formation et de GPEC. Aborder ces questions en même temps est de nature à mieux faire le lien entre décisions stratégiques et orientations en matière d’emploi et de formation. Un moyen pour mieux anticiper les évolutions et pour sécuriser les parcours professionnels.

Par accord, cette consultation pourra se faire au niveau du groupe. Les comités d’entreprise seront toutefois toujours consultés sur les conséquences des orientations stratégiques.

2/ Consultation sur la situation économique et financière.

3/ Consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Dont le programme pluriannuel de formation et les actions de prévention et de formation. C’est dans ce cadre que sera examiné le plan de formation qui ne ferait plus l’objet que d’une seule réunion.

Les modalités

Sur tous ces sujets, le Comité d’entreprise pourra se faire assister d’un expert pris en charge à 100 % pour les consultations sur la situation économique et financière et la politique sociale et au minimum à 80 % sur les orientations stratégiques. Il n’est toutefois pas prévu d’obligation de réponse sur les 2ème et 3ème blocs thématiques de la part de la direction ou du conseil d’administration aux avis donnés par le CE.

Les modalités de consultation-information du comité d’entreprise pourront faire l’objet d’adaptations par accord d’entreprise. C’est déjà le cas dans la branche de la Mutualité dans un accord qui traite notamment du bilan de la formation et des informations sur la formation contenues dans la Banque de Données Economiques et Sociales (BDES).

Cependant les décrets d’application ne sont pas encore parus. Ils devraient préciser le contenu des informations renseignées dans la BDES et celles qui seront transmises à l’autorité administrative.

Ces nouvelles dispositions vont donner lieu à la mise en œuvre de nouvelles pratiques au sein des comités d’entreprise. Il revient maintenant aux partenaires sociaux de l’entreprise de s’en saisir pleinement pour mieux anticiper les évolutions au service de l’emploi et de la sécurisation des parcours professionnels.


Sources

  • Les articles du code du travail concernés :
    Orientations stratégiques Art L.2323-10 et L.2323-11
    Politique sociale Art L.2323-15, L2323-17 et L2323.20