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L’intégration des personnes handicapées : la loi du 30 juin 1975

samedi 30 juin 2012

Si une loi de 1957 avait pour la première fois utilisé le terme de « travailleur handicapé », institué une priorité d’emploi (10 % en théorie) et défini le travail protégé, c’est la loi du 30 juin 1975, présentée par Simone Veil, ministre de la santé, qui est le texte de référence créant la politique publique sur le handicap.

En effet, cette loi (n° 75-534) d’orientation définit clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes :

  1. le droit au travail
  2. le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations
  3. le droit à l’intégration scolaire et sociale.

« Art.1er.- La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale. Les familles, l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en oeuvre cette obligation en vue notamment d’assurer aux personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont capables. »

Elle fixe le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics : importance de la prévention et du dépistage des handicaps ; obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés, en priorité en établissements scolaires ordinaires et si nécessaire en centres spécifiques d’éducation ; accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et maintien chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie ; obligation d’emploi d’handicapés semblable aux entreprises pour les administrations d’État, les collectivités locales et les établissements publics. La loi crée, pour la reconnaissance du handicap des adultes, des commissions départementales spéciales, les COTOREP, commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnels.

Elle priorise l’intégration dans l’emploi dans les entreprises ou administrations et organise le fonctionnement d’ateliers protégés et de centres d’aide par le travail pour ceux dont l’insertion en entreprise ordinaire est impossible. Elle traite également de leur garantie de ressources, des allocations et aides sociales.

Elle impose déjà que les bâtiments soient accessibles aux personnes handicapées :

« - Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d’habitation et des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités de mise en oeuvre progressive de ce principe sont définies par voie réglementaire dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi. »

Ainsi, cette loi règle tous les aspects de la vie, dans l’objectif d’une intégration au maximum des personnes handicapées.

Trente cinq ans après, on voit qu’on en est encore loin et le chemin qui reste à faire.