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Jurisprudence : aide juridique aux salariés par le CE

samedi 22 mars 2014

Le financement d’une aide juridique aux salariés par le CE, c’est possible !
C’est que vient de juger le tribunal de grande instance de Paris, sur plainte d’une entreprise de presque mille salariés contre la décision du CE d’un de ses établissements de signer une convention d’assistance avec un cabinet d’avocats.

Cette convention avait pour but « d’assister le comité dans la préparation de ses réunions, l’information/consultation sur toutes les questions touchant à sa constitution, son fonctionnement, ses prérogatives et ses moyens ; d’assister les élus pour les questions ayant trait à leur mandat et leur statut ; et d’assister les salariés pour toutes les questions de droit social ou privé auxquelles ils sont confrontés ». Le CE a imputé l’aide au CE et aux élus sur son budget de fonctionnement et l’aide juridique aux salariés sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC).

Le refus de l’employeur venait de son assimilation de ces prestations juridiques aux salariés à de l’action syndicale, exclue du champ des ASC des CE.

En fait le tribunal a considéré que d’une part le code du travail ne contient pas de définition de ce qu’est une ASC et que la seule liste qu’on y trouve (R 2323-20) n’est pas exhaustive, et que, puisque la Cour de cassation depuis 1975 a arrêté que la définition de l’ASC peut inclure « toute activité qui n’est pas légalement obligatoire pour l’employeur, quels que soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, et qui est exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, pour améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise », on se trouvait dans ce cas. Il a rappelé enfin, à partir d’un autre arrêt de la Cour de cassation de 1975, que le CE est seul décisionnaire des activités ASC qu’il choisit de développer et que l’employeur ne peut intervenir sous peine de délit d’entrave.

…Même si les consultations juridiques peuvent porter aussi sur le droit social et donc armer le salarié en cas de conflit avec l’employeur.