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Jurisprudence : désaffiliation syndicale

samedi 26 octobre 2013

Dans la continuité de sa jurisprudence de 2011 relative aux conséquences de la désaffiliation sur l’exercice des prérogatives syndicales, la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 16 octobre, que, en cas de désaffiliation de l’organisation syndicale ayant procédé à la désignation d’un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l’union à laquelle le syndicat désignataire était affilié.


 

 

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