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Jurisprudence : désaffiliations, désignation d’un délégué syndical...

jeudi 4 août 2011

Les règles de désaffiliation, la désignation d’un délégué syndical, du représentant de la section syndicale.

Les règles de désaffiliation.

Il faut parfois du temps à la jurisprudence pour se prononcer. C’est ainsi que la décision de désaffiliation prise par l’assemblée générale extraordinaire de la Fédération des cheminots CFDT, votée le 6 novembre 2003, est considérée comme nulle par un jugement de la cour de cassation du 31 mai 2011. Adoptée par 50,16% des suffrages, cette décision est considérée comme nulle. Car, dans la mesure où les statuts de la fédération ne prévoyaient pas les conditions d’une désaffiliation, il fallait suivre les règles applicables à la dissolution de l’organisation, imposant une décision prise à la majorité des trois quarts des mandats. Avis aux amateurs de désaffiliation (Voir notre précédente rubrique) !

Qui peut déposer une liste de candidats ?

Sans mandat exprès délivré par son organisation, un délégué syndical ne peut pas déposer, de son seul fait, une liste de candidats dans l’entreprise ou l’établissement. En effet la loi prévoit que la liste est établie par l’organisation syndicale. L’employeur peut donc exiger lors du dépôt de la liste la présentation du mandat de l’organisation. Mais en cas d’absence de ce document, il ne peut pas écarter de son propre chef la liste ; il lui faut soit prendre contact avec l’organisation pour régulariser la situation, soit saisir le juge d’instance avant ou après le scrutin.

Comment s’apprécie le score de 10 % permettant d’être désigné délégué syndical ?

Le score minimal de 10 % se calcule sur les voix exprimées du seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée.

La désignation d’un délégué syndical s’impose d’abord aux candidats concernés par le score.

Un syndicat CGC avait vu plusieurs de ses candidats obtenir plus de 10 % des voix ; mais, il désigne comme délégué syndical un adhérent qui n’avait pas été candidat, ses candidats, annonçant ne pas vouloir exercer leur mandat. Cette nomination est cassée : dès lors que le syndicat dispose dans l’entreprise de candidats ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour, le délégué syndical doit être choisi parmi ceux-ci.

La désignation du représentant de la section syndicale (RSS)

par le syndicat non représentatif peut se faire soit au niveau central de l’entreprise, soit dans chacun des établissements distincts la composant ; mais il ne peut cumuler les deux possibilités.

Enfin, on devrait reparler des conditions de désignation du représentant syndical (RS) au comité d’entreprise dans les entreprises de 300 salariés et plus, conditions qui exigeaient que le syndicat compte au moins deux élus. Le tribunal d’Orléans a en effet validé la désignation d’un RS par un syndicat représentatif n’ayant qu’un élu au CE, en considérant que la condition (article L2324-2 du code du travail) de deux élus était contraire aux articles 11 et 14 combinés de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La règle des deux élus introduit, selon le jugement, une inégalité entre syndicats représentatifs. (à suivre donc).


 

 

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