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Jurisprudence : la représentativité des syndicats catégoriels

mercredi 13 juillet 2011

Un arrêt de la Cour de Cassation du 31 mai 2011 juge un différend entre le syndicat Sud RATP et l’entreprise sur la représentativité de syndicats catégoriels.

Un accord d’entreprise (sur le dispositif conventionnel interne), signé le 1er janvier 2008, donc avant la loi du 20 août 2008 sur la représentativité, est approuvé par plusieurs syndicats dont deux syndicats catégoriels, l’un local, l’autre la CFE-CGC. Or, les voix de cette dernière sont de 5,5 % des suffrages exprimés et font passer la barre des 35 % de représentativité des signataires, déjà nécessaires à la RATP pour qu’un accord soit valide. Sud conteste, au nom du caractère catégoriel de ces syndicats et donc non représentatifs de l’ensemble des catégories concernées par l’accord.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Ses arguments sont importants pour la suite de la mise en ouvre des nouvelles règles de représentativité : « Mais attendu qu’un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d’entreprise intéressant l’ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux, devant être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord ». **

Ce qui veut dire :
- si la CGC (ou un autre syndicat catégoriel) est représentative de son collège dans une entreprise (10 % des voix du collège, maintenant), elle peut négocier et signer un accord intéressant tout le personnel ; sous réserve que d’autres syndicats représentatifs de l’ensemble des catégories participent à cette négociation et signent. - son total de voix aux élections professionnelles s’ajoute à celles des autres syndicats signataires pour établir le taux total de représentativité des signataires, nécessaire pour la validité de l’accord. - la même règle s’applique certainement pour le droit d’opposition.

La CGC participe donc à la négociation d’un accord concernant l’ensemble des catégories, donc aussi sur celle des cadres. Cela justifie sa participation et possiblement sa signature.

Ainsi, la loi de 2008 et ces décisions et arrêts maintiennent l’ambiguïté antérieure de la situation française- avec 4 syndicats intercatégoriels incluant la représentation des cadres et une confédération catégorielle - qui a toujours permis à la CGC de signer des accords collectifs concernant l’ensemble du personnel (avec la limite de ne pouvoir signer seule un accord de ce type). La CGC signait, la CGC signe ; pas de changement ! La différence est maintenant qu’ils doivent au moins être représentatifs dans leur collège, mais 10 % n’est pas une contrainte démesurée !
Ainsi, les syndicats catégoriels restent les seuls à pouvoir signer sans attester d’une représentativité globale de 10 % dans l’entreprise ou la branche.
Le privilège reste !

** Pour arriver à ces conclusions, la Cour de Cassation s’appuie sur une décision du Conseil constitutionnel (QPC du 7 octobre et du 12 novembre 2010) qui a validé l’article L. 2122-2 du code du travail : « Dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ».


Messages

  • la jurisprudence concernant le représentativité des syndicats catégoriels inclut-elle les sections syndicales qui se sont constituées outre-mer après les élections professionnelles plus exactement en Guyane ? Ont-elles vocation à représenter les salariés de l’ensemble des collèges ou sur le seul collège "encadrement" ? Comment savoir si les statuts de ces sections syndicales explicitent leur caractère catégoriel ?

 

 

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