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Jurisprudence : stabilité de la représentativité

samedi 5 avril 2014

Le principe de la stabilité de la représentativité dans l’entreprise durant un cycle électoral est réaffirmé par la Cour de cassation.

La représentativité des organisations syndicales dans l’entreprise est acquise pour la durée du cycle électoral. Elle ne peut être modifiée par des élections partielles ou des transferts d’entreprises (cessions ou absorptions) qui modifient le périmètre de l’entreprise, parfois de manière importante.

La Cour de cassation veut ainsi préserver la continuité des mandats de représentants au cours du cycle et la stabilité du dialogue social pour la période du cycle en cours.


 

 

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