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Jurisprudence : télétravail

samedi 12 avril 2014

Dans un arrêt du 12 février, la Cour de cassation rappelle que lorsque les parties sont convenues d’une exécution de tout ou partie de la prestation de travail au domicile du salarié, l’employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l’accord de ce dernier.

La jurisprudence de la Cour de cassation se veut protectrice du domicile du salarié : en tant que composante de la vie privée, le salarié est libre d’en choisir le lieu d’implantation (Cass. soc., 28 février 2012, n° 10-18.308) et peut refuser d’y exercer ses fonctions .