Les clés du social Un regard sur le social

Accueil > Conditions d’emploi > Droit du travail > Justice européenne : les représentants seuls habilités

Justice européenne : les représentants seuls habilités

dimanche 20 septembre 2009

Conseil constitutionnel ou Cour de justice européenne ?

Depuis juillet 2008, il est désormais possible à un citoyen de saisir le Conseil constitutionnel au sujet d’une loi déjà votée. Ce droit doit porter sur l’éventuel caractère anticonstitutionnel d’une disposition législative. Ce droit est encadré par un double filtrage.

Ainsi se confirme une vision de droits conférés à l’individu que la Constitution reconnaît. Associations, syndicats, organisations professionnelles ou autres ne se voient pas attribuer un droit conféré au citoyen individuel. Les révolutionnaires de 1789 retrouvent ici leur vision du rôle négatif des corps intermédiaires. Il est vrai que les générations de responsables politiques qui leur ont succédé jusqu’à nos jours partagent cette méfiance

La Cour de justice européenne a conclu autrement. Dans une jurisprudence récente, elle énonce que dans le droit européen, le droit à l’information-consultation prévue dans la directive de 1998 sur les licenciements est destiné aux représentants des travailleurs …et non aux travailleurs pris individuellement.

Ce droit « conçu au bénéfice des travailleurs en tant que collectivité possède donc une nature collective ».

Quand un salarié attaque en justice l’application d’un article d’une convention collective, pourquoi une commission d’interprétation paritaire ne serait-elle pas le préalable à cette procédure ?
Une Présidente de la Chambre sociale avait regretté en son temps l’encombrement auquel elle devait faire face du fait des recours individuels et avait souhaité que les partenaires sociaux donnent avis sur les priorités à retenir.