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L’accord sur les retraites complémentaires

dimanche 17 mars 2013

Le contenu du projet d’accord, issu de la dernière séance de négociation du 13 mars 2013 est connu : augmentation des pensions plus faible que l’inflation pendant 3 ans, augmentation des cotisations des salariés et des employeurs, les signatures attendues sont celles de la CFDT et FO et sans doute également de la CFTC.

Les principales mesures

  1. une augmentation des pensions plus faible que l’inflation pendant 3 ans

Pour une inflation prévue à 1,75 % en 2013, l’augmentation des pensions complémentaires sera de 0,8 % pour la partie ARRCO et 0,5 % pour la partie AGIRC. La revalorisation sera aussi de 1 point de moins que l’inflation en 2014 et 2015 (sans pouvoir être négative en cas d’inflation minime).

  1. une – petite - augmentation des cotisations des salariés et des employeurs.

Elle sera de 0,1 point en 2014 et 0,1 point supplémentaire en 2015, payée à 60 % par l’employeur et à 40 % par le salarié. Elle créera des droits supplémentaires à la retraite.

  1. une diminution des déficits

Le gain prévu par ces mesures est de 3 milliards environ par an, réduisant ainsi le déficit attendu de 8,6 Mds à 5,5 Mds € pour l’année 2017. Mais il restera un déficit.

Quelques réflexions

-* 1. Malgré la difficulté de trouver un accord dans une situation de difficultés financières et de péril pour l’avenir de ces régimes, la responsabilité des partenaires sociaux est totale puisqu’ils en sont les seuls décideurs et les seuls gestionnaires. La négociation doit alors forcément aboutir à un accord. La question se joue sur l’équilibre à trouver entre des partenaires ayant des intérêts divergents, tout en apportant une solution au problème à résoudre. Or, il y a ceux qui acceptent cette démarche de responsabilité de cogérer un régime qu’ils ont créé, ceux qui ne l’acceptent pas, d’autres qui ne se satisfont pas du point de compromis trouvé.

-* 2. Les salariés en activité ayant déjà été touchés depuis 2010 par le recul de l’âge de départ en retraite et celui de la retraite à taux plein ainsi que par l’augmentation du nombre des annuités de cotisation, l’accord met les retraités à contribution. Mais une différence est faite dans l’effort demandé aux petites pensions de retraités qui en général ne relèvent alors que de l’ARRCO, et les retraités ayant une pension plus élevée grâce à leurs points AGIRC.

-* 3. Le patronat a finalement accepté – 2013 est pourtant une année de morosité économique - que les entreprises participent à l’effort par une augmentation des cotisations qui, en année pleine, rapportera 1 Md €.

-* 4. Comme on pouvait le deviner, l’accord n’a pas anticipé sur la réforme générale des systèmes de retraites qui va se dérouler en 2013 et dont la préparation vient de commencer par l’installation de la Commission sur l’avenir des retraites. Malgré les tentations du patronat en début de négociation, les paramètres de durée de cotisations et d’âge de départ en retraite n’ont pas été évoqués, ce qui, dans l’état actuel, aurait déconnecté les retraites complémentaires des règles existantes pour le régime général.

-* 5. Les mesures décidées ne font que diminuer – sensiblement — le déficit et prolonger les réserves. Aussi les partenaires sociaux mettent en place des groupes de travail (réversion et rapprochement des règles du régime des cadres) et ont prévu de faire le point tous les ans sur la situation financière des régimes complémentaires. En fonction de l’évolution économique comme de l’évolution démographique, et de la nouvelle réforme du système de retraites qui sera décidée, il y aura sûrement encore d’autres changements dans l’avenir.