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L’accord sur les retraites complémentaires est finalisé

samedi 31 octobre 2015

L’accord sur les retraites complémentaires est validé par les 3 organisations patronales et 3 organisations syndicales représentant plus de la moitié des salariés. Cette négociation était indispensable car les retraites complémentaires vont mal, avec un avenir menacé par les déficits croissants (plus de 3 milliards en 2014). Et ne pas la conclure renvoyait la responsabilité des décisions à l’État, lui-même en recherche permanente d’économies, avec le risque de baisse des retraites complémentaires, et affaiblissait de façon profonde les partenaires sociaux, déjà pointés du doigt par le non accord sur le dialogue social en janvier.

Malgré les difficultés de la négociation, la très grande distance des positions de départ, des séances de sourde oreille, une majorité des partenaires sociaux a pris ses responsabilités pour permettre la consolidation de cette partie importante des retraites de tous et a affirmé sa capacité à poursuivre la gestion de ces régimes dans le cadre du paritarisme.

Pour cela, il a fallu que chaque organisation fasse des pas vers un compromis acceptable par les autres partenaires et suffisamment équilibré [1]

Les principales mesures pour rapprocher les régimes de l’équilibre

  • Âge de la retraite et contribution de solidarité : un pas vers la retraite à la carte dès l’acquisition du taux plein, à partir de 62 ans, pour les salariés. L’accord instaure un système de « contribution de solidarité », c’est-à-dire un bonus-malus, dans le même esprit que le système de surcote-décote du régime général de retraite :
    • À partir de 2019, tout départ à l’âge légal (62 ans en 2017), trimestres complets, entraînera une décote de solidarité de la retraite complémentaire, de 10 % pour les 2 premières années, voire une 3ème décidée en 2021 en fonction des résultats de la réforme sur l’équilibre financier du régime, et au maximum jusqu’à 67 ans.
      On est loin des propositions de départ du Medef (40 % de décote à 62 ans, 30 % à 63 ans,… jusqu’à 1 % à 66 ans !), les décotes décidées auront un impact de 3 ou 4 % en moyenne sur les retraites pendant 2 à 3 ans.
    • En contrepartie, au 1er janvier 2019, auront une surcote d’un an ceux qui dépasseront le nombre de trimestres nécessaires : 10 % pour 8 trimestres, 20 % pour 12 trimestres, 30 % pour 16 trimestres.
    • Une exemption est créée pour les retraités modestes, soit en raison de leur niveau de retraite avec exemption de la CSG, soit de carrières incomplètes à 67 ans, les personnes en situation d’handicap ou d’invalidité, les aidants familiaux et les retraités ayant accumulé 4 trimestres de plus que le nombre obligatoire pour la retraite à taux plein. Quant aux retraités bénéficiant d’une CSG au taux réduit, ils n’auront que 5 % de décote. Au total, 1/3 des retraités. Cette mesure d’exemption bénéficiera particulièrement aux femmes qui sont celles qui ont majoritairement les retraites les plus modestes.
  • Effort des retraités par un recul des revalorisations au 1er novembre, et la poursuite de la moindre revalorisation de – 1 point / inflation pendant 3 ans sans pouvoir être négative.
  • Mesures de ressources financières :
    • Augmentation du coût d’achat du point pendant 3 ans, pour amener à un rendement de 6 % (100 € de cotisation rapporteront 6 points), à l’Arrco et à l’Agirc où il est actuellement plus élevé (6,56 points en moyenne),
    • Taux d’appel maintenu à 125 % pendant 3 ans (c’est-à-dire que 100 € de cotisations sont appelés à 125 € tout en créant des droits pour 100 €) puis à 127 % en 2019,
    • Contribution exceptionnelle temporaire de 0,35 % maintenue pendant 3 ans,
    • Assujettissement de la tranche C (salaires de plus de 4 plafonds de la sécurité sociale) à l’AGFF qui finance la retraite complémentaire entre l’âge légal et l’âge du taux plein), ce qui rapportera 160 millions supplémentaires dès 2016.

Alors que le patronat refusait tout effort financier au démarrage, ces mesures représentent une contribution supplémentaire des entreprises de 1,8 milliard en 2019 dont environ 800 millions d’augmentation des cotisations patronales (par l’augmentation du taux d’appel). …En contrepartie, les organisations patronales prévoiraient de demander à l’État une diminution de leur cotisation AT-MP car cette branche de la sécurité sociale est excédentaire.

Les réformes structurelles

  • Création d’un régime unifié Agirc-Arrco en 2019 : il reprendra tous les droits déjà acquis, et les nouveaux droits seront acquis pour tous en fonction des rémunérations, toutes les cotisations y seront payées à 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié. Les partenaires sociaux en assureront le pilotage stratégique par une rencontre tous les 4 ans pour assurer l’équilibre du régime en fonction de son niveau de réserves, le conseil d’administration assurant les décisions techniques à partir de ces orientations stratégiques. Est aussi prévue une baisse des dépenses de gestion, ainsi que celle de l’action sociale pendant 3 ans.
  • À partir de 2016, négociation sur la fonction cadre : Cela permettra de sortir de l’ambiguïté de la définition ancienne des cadres par l’adhésion à l’Agirc - pourtant étendue par avenants à de nombreux non cadres - et de renouveler la définition des cadres par leurs fonctions d’expertise et/ou de management, leurs responsabilités et leur autonomie. Après cette négociation interprofessionnelle, les branches auront à préciser cette définition en fonction des activités de leur secteur.

Emploi des seniors

Lors de la prochaine négociation de l’assurance chômage, les partenaires sociaux s’engagent à créer un mécanisme de contribution des entreprises aux régimes de retraite complémentaire en cas de rupture de contrat de travail avec des seniors donnant lieu à indemnité (licenciement, sûrement ; rupture conventionnelle, ça reste encore à définir), pour inciter à leur maintien dans l’emploi.