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L’encadrement du travail de nuit est validé par le Conseil Constitutionnel

samedi 12 juillet 2014

Depuis près de vingt ans, le parfumeur Sephora ouvre sur les Champs Elysées le soir jusqu’à minuit, parfois plus tard, contrairement au code du travail qui prévoit que le travail de nuit doit être exceptionnel et justifié par :

  1. la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale ;
  2. la prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;
  3. l’existence d’un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement détaillant la justification du recours au travail de nuit et précisant les contreparties accordées au salarié ;
  4. à défaut, l’affectation autorisée par l’inspection du travail.

Dans un premier temps, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris saisi par la CFTC, la CFDT et la CGT, s’était déclaré incompétent.

Saisie en appel, la Cour d’appel de Paris avait donné raison au recours conjoint de ces organisations syndicales en ordonnant à l’entreprise de respecter le code du travail et de cesser d’employer de nuit (de 21 h à 6 heures du matin) ses employés avec astreinte financière en cas de non respect de ces principes. Mais elle refuse la demande de la société de soumettre au Conseil constitutionnel la conformité de l’article L. 3122-32 du code du travail à la Constitution. La société invoquait que ce texte était contraire à la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et que, de plus, ce type de sujet dépendait de la loi et non de la négociation collective.

La Cour de Cassation a cassé cette décision et demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de ce sujet sérieux (articles L.3122-32,33 et 36 du code du travail) qu’il n’avait jamais eu à examiner.

Ce dernier a rendu son jugement (4 avril 2014, n° 2014-373) :

  1. dans la continuité de ses décisions antérieures depuis 1989, il a confirmé la possibilité pour le législateur de renvoyer à la négociation collective ou à l’administration du travail certaines conditions de mise en œuvre de ce sujet ;
  2. la liberté d’entreprendre peut être limitée quand d’autres exigences constitutionnelles sont en cause ou quand il est porté atteinte à l’intérêt général. En l’espèce il s’agissait ici de l’impératif de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (11ème alinéa du Préambule de la constitution de 1946) et de l’exigence d’assurer à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement (10ème alinéa du même préambule).

Le Conseil constitutionnel a donc validé la conformité des choix du législateur, sans pour autant porter un jugement sur l’opportunité de ces choix… que certains continuent à contester.