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La formation professionnelle avant réforme

samedi 13 janvier 2018

La formation professionnelle fait l’objet d’un débat et d’une négociation devant aboutir à un projet de loi au printemps. Les objectifs affichés sont de permettre une meilleure qualification des Français, une simplification des dispositifs et une meilleure efficacité de la formation professionnelle et des dépenses réalisées.

Derniers chiffres connus

En 2015, pour la première année, on ne connaît pas la dépense totale de formation professionnelle en France. En effet, la loi sur la formation du 5 mars 2014 a modifié les obligations de financement de la formation professionnelle en remplaçant l’obligation de payer 1,6 % par une contribution unique de 1 % versée aux OPCA, en laissant aux entreprises la responsabilité – et le financement - de l’adaptation du salarié à son poste et de son acquisition de nouvelles compétences pour le développement de leurs propres activités, en raison de l’évolution des métiers, des technologies et des organisations. Les entreprises n’ont donc plus à fournir les chiffres de leurs dépenses en formation (ancienne déclaration 2483). Donc on ne connaît pas les chiffres des « dépenses directes » des entreprises en matière de formation.

Ce qu’on sait des dépenses de formation professionnelle en 2015

Entreprises (versements 1 % aux Opca + compléments conventionnels + taxe d’apprentissage) 7,67 Mds€ (-3,9 %)
Régions 4,65 Mds€ (+3,3 %)
État 3,5 Mds€ (-7,1 %)
Autres collectivités territoriales 0,1 Md€ (-2,8 %)
Unédic/Pôle emploi et autres administrations 2,1 Mds€ (-1,5 %)
Ménages 4,4 Mds€ (+3 %)
Fonctions publiques pour leurs agents 5,47 Mds€ (-0,2 %)
Total 24,9 Mds€ (-1,7 %)
Entreprises dépenses directes  ?? (6,3 Mds€ en 2014)


Ces sommes montrent donc un léger tassement des dépenses connues de la formation, de l’État en premier ainsi que celles versées par les entreprises dans le cadre du 1 %, alors que les Régions et les ménages ont des dépenses en hausse et que les dépenses des fonctions publiques, de Pôle emploi et Unédic sont quasi stables.

Les bénéficiaires

- Les jeunes

Il peuvent disposent de dispositifs ciblés, dont les stages de formation financés par l’État ou les Régions, et deux dispositifs pour atteindre une qualification : apprentissage et professionnalisation.

En 2016 :

Nouveaux contrats d’apprentissage 288 700 (+1,2 %)
Nouveaux contrats de professionnalisation 195 300 (+5,1 %)


En apprentissage, un peu moins des 2/3 des nouveaux entrants (62 %) préparent une qualification de niveau CAP ou bac pro contre 84 % en 2005. L’apprentissage continue de se développer aux niveaux du supérieur. Les 2/3 sont des garçons, également les 2/3 viennent directement après leur scolarité, 10 % étaient demandeurs d’emploi. Les apprentis vont surtout dans les TPE (55 %), les entreprises moyennes et grandes augmentent légèrement ; le secteur public, surtout territorial, est en progression (13 400 apprentis).

Les contrats de professionnalisation se répartissent entre 3/4 pour les jeunes, et 1/4 pour les adultes. Les niveaux d’entrée y sont beaucoup plus élevés qu’en apprentissage : 48 % de jeunes de niveau bac+2 ou plus ; et 20 % étaient au chômage. 80 % des contrats sont dans le tertiaire, 14 % dans l’industrie, 5 % dans le bâtiment. 34 % sont dans les TPE, 26 % dans les PME et 30 % dans les grandes entreprises.

Les jeunes en difficultés ont été accueillis par les missions locales (426 300, chiffre en nette baisse : 462 000 en 2015 et 515 000 en 2014). 402 000 ont suivi un parcours contractualisé d’accompagnement national (PACEA, agrégeant Civis, Garantie jeunes, projet personnalisé et ANI jeunes décrocheurs) vers l’emploi et comportant souvent une phase de formation. Et les stages de formation financés par les Régions ont concerné 205 000 jeunes.

Cependant, avec 1,8 million de jeunes sans éducation, formation ni emploi (NEET), soit 16,5 % des 15-29 ans (9 % en Allemagne), les dispositifs actuels ne répondent pas - ni l’école, ni la formation, ni l’orientation et l’accompagnement - à l’ampleur de ce problème.

- Les personnes en recherche d’emploi

Les Régions, Pôle emploi financent l’essentiel des formations, de même qu’est utilisée une partie des dépenses formation des entreprises pour la formation et l’insertion des chômeurs par les contrats de professionnalisation jeunes et adultes et une partie (230 millions) des fonds du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels).

En 2016, 1 million d’entrées en formation de personnes en recherche d’emploi se sont déroulées. C’est 50 % de plus que les années précédentes grâce au plan « 500 000 formations supplémentaires », ce qui a permis de former 20 % des demandeurs d’emploi. Prévu seulement pour 2016, il a été prolongé par « 200 000 formations supplémentaires en 2017 ». Et un plan de 15 milliards sur le quinquennat est annoncé.

En fait, sans en passer au tout formation, un gros problème est qu’encore 20 % des actifs sont sans qualification en France (10 % en Allemagne) et que les demandeurs d’emploi peu qualifiés ont un taux de chômage bien plus fort (ouvriers non qualifiés : 20,3 %) et une difficulté à en sortir.

- La formation des salariés

Pour les salariés, l’annexe du projet de loi de finances 2018 et la Dares manquent de mise à jour des éléments, en raison du changement introduit en 2015 et de l’absence consécutive des chiffres. En 2014, les entreprises ont dépensé 14,3 milliards € pour la formation professionnelle dont 11,2 milliards pour les salariés, 46 % passant par les Opca, 53 % en dépenses directes.

Un critère important est le taux d’accès à la formation. En 2014, il se situe à 46,5 % des hommes et 40 % des femmes, mais l’inégalité existe plus pour les ouvrières que pour les femmes cadres, plus à l’intérieur des grandes entreprises que dans les petites. En même temps, le taux dépend beaucoup de la taille de l’entreprise et va de 15 % dans les plus petites entreprises étudiées (10 à 19 salariés) à 55 % dans les grandes entreprises de 2 000 et plus.



Le principal reproche, qui est exact, est l’inégalité d’accès à la formation entre catégories socioprofessionnelles. Les moins qualifiés sont les moins formés.

Ingénieurs et cadres 55,3 %
Techniciens et agents de maîtrise 56,5 %
Employés 36,1 %
Ouvriers 33,6 %
Ensemble 43,5 %


De plus les formations financées par les entreprises sont courtes, 12 heures en moyenne et consistent d’abord en adaptation au poste de travail, et qualifient très peu, sauf en passant par le CIF et, par morceaux, avec les premiers CPF. Mais le CIF n’a financé en 2016 qu’à peine 40 000 formations et VAE. Il manque donc presque tout ce qui est nécessaire en augmentation de la qualification et en reconversion.


Les enjeux

Ainsi, les acteurs sont nombreux, entreprises, Régions, État, Pôle emploi. La caractéristique est que ce domaine est d’abord négocié et qu’une partie importante est gérée paritairement par les partenaires sociaux, de par leur légitimité pour ce qui concerne les salariés et les entreprises, qu’ils ont progressivement élargie aux jeunes et aux salariés fragilisés puis, à la demande de l’État, à une participation à la formation des chômeurs.

De plus, cet état des lieux montre l’importance des dispositifs de formation en France, leur multiplicité, la complexité de l’édifice, si bien que beaucoup peinent à trouver l’information pertinente de ce qui existe et peut leur correspondre, surtout les salariés les moins qualifiés.

Enfin, le besoin de compétences est grand au moment du redémarrage de la croissance et plus structurellement pour améliorer tant la condition des salariés que la capacité de développement des entreprises.

Ce sont tous ces paramètres qui entrent en ligne de compte dans le débat entamé et la négociation des partenaires sociaux qui a démarré.


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